Bientôt un fichier national du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier




Les députés ont planché hier sur le projet de loi portant création du fichier national et des fichiers locaux du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion.

Cette loi, unanimement adoptée à l’Assemblée nationale, devra offrir une certaine transparence sur l’environnement commercial du Togo.

Le citoyen pourra ainsi avoir accès sur l’état juridique et financier, une sorte de répertoire national et régional sur l’identité des commerçants en tant que personnes physiques et morales.

Composée de 7 articles au total, la loi ainsi adoptée par les élus du peuple répond aux exigences de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), portant Droit Commercial général révisé et adopté à Lomé le 15 Décembre 2010.

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