Togo : L'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et GIE évalué 3 ans après sa modification


Les jeudi 06 et vendredi 07 avril 2017, le Centre de droit des affaires de l’université de Lomé et la Commission nationale OHADA, ont, lors d’un colloque international tenu à Lomé, renforcé les capacités des acteurs universitaires et les juristes les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et Groupements d’intérêt économique  AUDSC-GIE.

Trois ans après les modifications intervenues dans le droit OHADA, il s’est avéré nécessaire de se réunir et échanger sur les avancées d’une part, et d’autre part relever les difficultés liées à l’application de cet acte uniforme, d’où l’importance du thème choisi " Retour sur la réforme du droit des sociétés et groupements d’intérêt économique ".

Cette réforme a introduit beaucoup de nouveautés, d’où l’apparition de nouvelles formes de sociétés : la société par action simplifiée (SAS), les sociétés à capital variable, les valeurs mobilières simplifiées.

" Il faut que les chefs d’entreprises puisses  comprendre ces nouveaux mécanismes, s’en saisir et les utiliser par ce que ce sont les moyens que le droit donne, donc il va falloir se l’approprier dans l’exercice des activités ", a fait savoir le Professeur Akuété Santos, le Directeur du Centre de droit des affaires de l’université de Lomé.

" L’intérêt de cette réforme se situe au niveau de la simplification dans la constitution des sociétés. Pour exemple, il faut aujourd’hui un capital minimum de 100 000FCFA pour créer une SARL au lieu de 1 000 000 FCFA exigé au paravent. Plus encore, on a plus besoin d’un acte notarié pour créer une SARL ", a-t-il ajouté en marge de ce colloque.

Une fois les limites de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et Groupements d’intérêt économique AUDSC-GIE connues, de nouvelles réflexions seront menées pour voir dans quelles conditions le parfaire

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