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Amélioration du climat des affaires : Le Togo innove sa législation fiscale

Le Togo dispose désormais d’un nouvel arsenal juridique en matière fiscale, une nouvelle législation pour booster l’essor économique du pays par une contribution rationnelle à la mobilisation des ressources domestiques. Les nouveaux codes généraux des impôts et des douanes nationales et communautaires, en vigueur depuis le 1er janvier dernier, ont été présentés par l’Office togolais des recettes (OTR) hier à  Lomé à la presse et aux opérateurs économiques. Des innovations majeures à retenir par rapport aux textes de 2014 devenu obsolètes compte tenu du contexte économique actuel.

Au rang des innovations apportés à es instruments juridiques on peut noter entre autres :
  • Les nouvelles entreprises régulièrement formalisées au Centre de formalités des entreprises (CFE) bénéficient d’une exonération de la taxe professionnelle unique (TPU) durant les 2 premières années de leur création.
  • La séparation des règles d’assiette d’avec celles des procédures
  • La réduction des taxes allant d’une trentaine à une dizaine (suppression de la taxe sur les salaires et les taxes sur les véhicules de société par exemple…)
  • La suppression des dispositions fiscales que générait la création d’une entreprise (le droit d’enregistrement en occurrence)
  • La prise en compte des PME-PMI dans le nouveau code général des impôts entre temps ignorées dans le code des investissements
  • La mise en place d’une TVA unique fixée à 18%
  • Les réformes foncières avec la mise en place d’un guichet unique du titre foncier qui consacre la suppression du 2ème et 3ème tampons, ceci est un gage de célérité dans la création du titre foncier.  le transfert du titre foncier se fera maintenant en dix (10) jours à hauteur de 25.000 F CFA.
  • Le droit de recours contre tout abus administratifs au niveau des douanes que des impôts
  • L’impôt sur la société (l’IS) qui est désormais à 27 % contre 28 au par avant
  • Distinction claire entre les attributions du Ministre de l’économie et des finances et celles du Commissaire général de l’OTR
  • Introduction de la télé déclaration. Par contre, le taux de prélèvement du tabac  passe de 45% à 50%, le taux des droits d’accises sur la bière passe de 15% à 18% et celui des autres boissons alcoolisées passe de 45 à 50%.
« Ces deux instruments juridiques en matière fiscale comportent des innovations majeures qui devront nécessairement aider à l’amélioration du climat des affaires au Togo, et permettre aux opérateurs économiques de contribuer de façon beaucoup plus rationnelle à la mobilisation des ressources domestiques. La nouvelle donne aujourd’hui est la facilitation des échanges comme le prévoit l’Accord de Bally. Au cœur de cette disposition la rapidité des transactions et la réduction de leurs coûts », a indiqué le Commissaire général de l’OTR Kozjo Adédjé.

Il faut noter que le code général des impôts comporte 401 articles subdivisé en 15 titres tandis que celui des douanes nationales et communautaires contient 642 articles.

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