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23 juillet 2019

Togo : L'OTR apporte des précisions sur l'applicabilité de la taxe d'habitation

Il y a de cela quelques jours, les togolais ont été informés de la mesure prise par le gouvernement rendant désormais applicable la taxe d'habitation dans le pays conformément aux dispositions contenues dans le code général des impôts. Bien que cette taxe soit contestée par l'opinion publique, tout porte à croire que le train est déjà en marche. Ce mardi 23 juillet 2019, l'office togolais des recettes (OTR) s'est entretenu à Lomé avec la presse pour fournir d’amples informations à propos de cette nouvelle taxe notamment son champ d'application, les tarifs à prélever, les modalités de recouvrement et de paiement, l'affectation budgétaire.

L'on se souvient de la note de service de l'OTR  appelant son personnel à s’acquitter de cette taxe d'habitation à titre d'exemple.

" ... La taxe d'habitation existe depuis 1998 au Togo sous la forme taxe de résidence. En 2000, elle a pris la dénomination taxe d'habitation. C'est la meme chose que le législateur a repris avec le processus de décentralisation.  Ces taxes permettront aux collectivités locales de faire des projets de développement et de les réaliser ... ", a précisé ADOYI Essowavana Commissaire aux impôts de l'Office togolais des recettes (OTR)

 Local à usage d'habitation

La loi (art 289 CGI) considère comme habitation, tout local occupé à des fins personnelles ou familiales, soit à titre de résidence principale, soit à titre de résidence secondaire, y compris les dépendances de toute nature non affectées à un usage exclusivement professionnel.


Affectation budgétaire

La taxe d'habitation est citoyenne et reversée en totalité aux collectivités locales pour soutenir leur action de développement. A celle-ci s'ajoute : la taxe de voirie, la taxe sur les spectacles et autres manifestations publiques, la taxe sur les appareils de jeu, de spectacle, d'audition ou de divertissement. C'est entre autres dispositions prévues par la loi relative à la décentralisation.

Personne redevable : le ménage

La taxe d'habitation est due par ménage, qui sous-attend cellule familiale : le mari, la ou les épouses, enfants et mineurs. Dans le cas où l'habitation forme un ensemble unique occupé par plusieurs ménages, l'imposition est due par chaque chef de ménage. Le ou la célibataire ou la femme n'habitant pas sous le même toit que son mari, constitue séparément un ménage.

Exonération

Sont exonérés de la taxe d'habitation :
  • les personnes admises à la retraite ou âgées de 55 ans et plus
  • les mineurs de moins de 18 ans
  • les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements et les apprentis ne disposant pas de revenus professionnels
  • les personnes reconnues indigentes par l'autorité compétente (communes, préfectures)
  • les infirmes ou invalides munis d'un titre justificatif délivré par l'autorité compétente et qui ne disposent d'autres revenus que d'une pension allouée en raison de leur incapacité
  • les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pou cette résidence seulement à la condition de n'exercer ni commerce, ni industrie.
Les tarifs 

Pour une villa ou une concession individuelle, la taxe est de 30 000 Fcfa. Un étage à un niveau versera 40 000 Fcfa. Un étage à deux niveaux est taxé à 75 000 Fcfa alors qu’un étage à plus de deux niveaux versera 100 000 Fcfa. De même, un étage sur une superficie supérieure de 600 mètres carrés payera 100 000 Fcfa. Concession 4.000 Fcfa par ménage, appartement à une pièce (studio) 2.000 Fcfa, appartement à 2 pièces 6.000 Fcfa, celui de 3 pièces et plus est à 9.000 Fcfa.

Modalité d'imposition

La taxe d'habitation est établie pour l'année entière quelle que soit la durée d'occupation des locaux selon l'article 293 du code général des impôts. Le régime application est celui déclaratif. La taxe (art 228) est due par toute personne physique ayant au Togo sa résidence habituelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Des exceptions à cette règle notamment en cas de changement de résidence.

Modalité de recouvrement

La taxe d'habitation est recouvrée par moitié dans les 15 premiers jours de chaque semestre (15 Janvier et 15 juillet de l'année d'imposition), et est payée aux caisses du service des impôts territorialement compétent duquel dépend le lieu de situation de l'habitation.
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