Le conseil des ministres s'est réuni ce mercredi 31 juillet 2019 au palais de la présidence togolais à Lomé sous l'égide du chef de l'Etat Faure E. Gnassingbé. Au cours des travaux, le conseil a adopté 4 projets de loi et 3 décrets, écouté 3 communications et abordé un divers.
Au titre des projets de loi
Le premier projet de loi adopté par le conseil des ministres autorise
l’adhésion de notre pays à la Convention sur la réduction des cas
d’apatridie adoptée le 30 août 1961 à New-York.
Un apatride est une personne qu’aucun Etat ne considère comme son
ressortissant, qui ne dispose donc pas de patrie et, par conséquent, est
dépourvu de nationalité.
La convention, adoptée le 30 août 1961 à New York, a pour objectif de
s’assurer que le cadre juridique national des Etats parties dispose des
moyens devant leur permettre de prévenir et, au fur et à mesure, de
réduire les cas d’apatridie en énonçant des garanties détaillées et
concrètes contre ce phénomène à mettre en œuvre à travers leur
législation en matière de nationalité.
Elle énonce également des mesures qui visent à éviter l’apatridie due
à la perte de la nationalité ou la renonciation à la nationalité,
l’apatridie due à la privation de nationalité ainsi que l’apatridie dans
le contexte de la succession d’Etats.
Par ailleurs, il faut rappeler que la Conférence ministérielle
régionale sur l’apatridie tenue à Abidjan le 25 février 2015 et le
Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO tenu le 19 mai
2015 à Accra ont exhorté les Etats membres à s’engager en faveur de la
mise en œuvre de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie
Le deuxième projet de loi adopté par le conseil des ministres
autorise l’adhésion du Togo à l’Accord aux fins de l’application des
dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des
stocks des poissons dont les déplacements s’effectuent tant à
l’intérieur qu’ au-delà des zones économiques exclusives et des stocks
de poissons grands migrateurs, adopté le 4 août 1995 à New York.
Cet Accord est issu de l’amendement de la partie V relative à la zone
économique exclusive de la Convention des Nations Unies sur le droit de
la mer adoptée le 10 décembre 1982.
Il a pour objectif d’assurer la conservation à long terme et la
gestion et l’exploitation durable des stocks de poissons dont les
déplacements tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques
exclusives et des stocks de poissons grands migrateurs.
La promotion de l’économie bleue implique une lutte efficace contre
la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la mise en œuvre
d’un certain nombre de principes directeurs en vue de favoriser une
gestion durable des ressources halieutiques et de garantir une pêche
responsable.
Le troisième projet de loi adopté par le conseil autorise l’adhésion
de notre pays à la Convention des Nations Unies sur la protection et
l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs
internationaux, adoptée le 17 mars 1992 à Helsinki.
Le Togo, comme la plupart des pays de la sous-région ouest africaine,
partage la plus grande partie de ses ressources en eau avec les pays
voisins tels que le Bénin, le Burkina Faso et le Ghana. Ainsi le Togo
est partie prenante aux Conventions portant statut des fleuves Volta et
Mono et création des Autorités du Bassin de la Volta et du Bassin du
Mono, en vue d’une gestion coordonnée, durable et non conflictuelle des
ressources de ces cours d’eau transfrontières.
Le quatrième projet de loi adopté par le conseil des ministres
autorise la ratification de l’Accord de Bangui instituant une
organisation africaine de la propriété intellectuelle, adopté le 14
décembre 2015 à Bamako au Mali.
En effet, le 2 mars 1977, l’Accord dit de Bangui révisé a créé l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).
Cet Accord a fait l’objet d’une seconde révision le 14 décembre 2015 à Bamako au Mali.
Cette révision vise essentiellement à satisfaire l’harmonisation et
l’adaptation du système de la propriété intellectuelle de l’espace OAPI
aux exigences du contexte international et à répondre aux exigences des
Etats membres en matière d’exploitation des actifs de la propriété
intellectuelle.
Au titre des décrets
Le premier décret adopté par le conseil porte expropriation pour cause d’utilité publique d’un site de la vallée du Zio.
Le site, objet de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est
situé dans la vallée inondable de la rivière Zio. D’une contenance de
dix mille cinq cent soixante-deux hectares soixante-quatorze ares
quarante-six centiares (10 562 ha 74 a 46 ca), ce site est classé zone
non constructible par le Plan directeur et d’urbanisme (PDU) de Lomé en
1981.
Cependant, les populations continuent d’y ériger des habitats
précaires, sujets de façon récurrente à des inondations de façon
récurrente et développent des activités qui fragilisent davantage
l’écosystème et au mépris des règles de salubrité publique.
Aussi, du fait des risques environnementaux et aléas climatiques qui y
surviennent et des dommages en résultant, l’expropriation pour cause
d’utilité publique se justifie-t-elle par le souci du Gouvernement de
protéger les populations contre les problèmes d’inondation liés au
débordement de la rivière Zio. En effet, la recrudescence de ces fléaux
en 2008, 2010, 2012 et ces dernières années incite à prendre des mesures
de prévention et surtout de protection des populations pour prémunir
des effets préjudiciables en pouvant en résulter.
Le deuxième décret adopté par le conseil des ministres porte admission en grade hors hiérarchie de magistrats.
La loi organique fixant statut des magistrats prévoit que les
magistrats ayant couvert les trois grades de la hiérarchie de leur corps
« sont classés hors hiérarchie par décret en conseil des ministres » et
« un bonus forfaitaire leur est accordé par le même décret ».
L’admission de neuf (9) magistrats dans ce grade a été proposée par
la commission d’avancement des magistrats et validée par le conseil
supérieur de la magistrature (CSM).
Le troisième décret adopté par le conseil déclare d’utilité publique
et autorise le projet de construction d’une centrale solaire
photovoltaïque de 30 MW à Blitta.
Dans le but de réduire la dépendance énergétique de notre pays et
contribuer ainsi à l’atteinte des objectifs du Plan national de
développement (PND), il a été initié un projet de construction d’une
centrale solaire photovoltaïque de 30 MW à Blitta. Les études
environnementales et sociales ont révélé que l’exécution de ce projet
affectera les parcelles de terrains des populations vivant dans la zone
directe du projet.
Vu l’importance de ce projet pour le pays et la nécessité de dérouler
la procédure d’expropriation afin d’assurer une juste et préalable
indemnisation des personnes affectées, il s’avère indispensable de
procéder à la déclaration d’utilité publique dudit projet.
Au titre des communications
La première communication écoutée par le conseil des ministres est
relative à la poursuite du processus d’organisation de la 55e session du
Conseil international des bois tropicaux (CIBT) au Togo du 2 au 7
décembre 2019 et a été présentée par le ministre de l’environnement, du
développement durable et de la protection de la nature.
Le Conseil international des bois tropicaux (CIBT) est le plus haut
organe exécutif de l’Organisation internationale des bois tropicaux
(OIBT). Il se réunit au moins une fois par an pour établir le programme
des projets de développement forestier et discuter des thèmes en rapport
avec les politiques de l’organisation.
Sur la base des décisions relatives aux procédures d’organisation des
sessions du CIBT « hors sièges » adoptées à la 46e session, le Togo a
été retenu pour abriter la 55e session lors de la 53e session tenue à
Lima au Pérou en 2017.
La deuxième communication écoutée par le conseil est présentée par le
ministre du commerce, de l’industrie, du développement du secteur privé
et de la promotion de la consommation locale. Elle est relative à
l’adoption de la politique nationale de la qualité (PNQ).
Dans le contexte actuel de la globalisation de l’économie, l’accès
des produits aux marchés et leur compétitivité sont conditionnés par le
respect des normes relatives à la protection du consommateur et de
l’environnement.
La conformité des produits et services togolais doit être démontrée
dans le respect des procédures d’évaluation de la conformité
internationalement reconnues.
La politique nationale de la qualité vise donc à établir un cadre
adéquat pour le développement et le fonctionnement d’une infrastructure
qualité convenable, pertinente et efficiente afin de contribuer à une
mise en œuvre réussie du PND.
La troisième communication écoutée par le conseil, présentée par le
ministre chargé du commerce, est relative à l’organisation de la
première édition de la semaine du secteur privé au Togo.
A l’issue de la rencontre entre le Gouvernement et l’ensemble des
composantes du secteur privé, les parties ont convenu d’instituer une
manifestation annuelle dénommée « semaine du secteur privé ».
Cette manifestation est consacrée au secteur privé et vise à
renforcer le dialogue public/privé sur les questions stratégiques liées à
l’environnement des affaires et à la promotion de l’activité
économique. L’institution de la semaine du secteur privé répond à la
volonté de part et d’autre de réaffirmer le rôle moteur du secteur privé
dans l’économie nationale.
Pour cette année 2019, de concert avec le secteur privé dans toute sa
diversité, il sera organisé, dans la deuxième quinzaine du mois de
septembre, la première édition.
Au titre des divers
Le Premier ministre, Chef du Gouvernement a demandé aux ministres de
produire dans les délais raisonnables les textes d’application des lois
votées et promulguées afin d’assurer une mise en œuvre efficace des
mesures qui y sont prévues.
Fait à Lomé, le 31 juillet 2019
Le Conseil des ministres
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