Le conseil des ministres s'est réuni ce mercredi 24 juillet 2019 au palais de la présidence sous la direction du Chef de l'Etat Faure E. Gnassingbé. Au cours des travaux, le conseil a adopté 2 projets de lois, 5 décrets et abordé des divers.
Au titre des projets de loi
Le premier projet de loi
adopté par le conseil des ministres, modifie et complète la loi
n°96-004 du 26 février 1996 portant code minier en République togolaise
modifiée et complétée par la loi n°2003-012 du 14 octobre 2003.
En effet, le code
minier togolais, dans sa rédaction issue de la modification de 2003, n’a
pas abouti à une révision réelle des droits fixes et des redevances
minières contrairement à ce qui s’est fait dans les autres Etats membres
de l’UEMOA sur lesquels le Togo s’est pourtant aligné pour déterminer
sa fiscalité minière.
Cette situation
engendre des pertes énormes de revenus à l’Etat. Par conséquent, il
s’avère indispensable de procéder à la modification de certaines
dispositions du code minier en prenant également en compte, par
anticipation, des dispositions du nouveau code minier de l’UEMOA qui,
une fois adopté, sera d’application d’office par tous les Etats membres.
Bien plus, la
modification du code minier vise à prendre en compte les nouveaux enjeux
du secteur minier liés notamment aux principes et exigences de
transparence et de gouvernance dans l’industrie extractive à la suite de
l’adhésion volontaire du Togo, en 2010, à l’initiative pour la
transparence dans les industries extractives.
La modification
introduit dans la liste des définitions, les nouveaux concepts retenus
par le code minier de l’UEMOA et renforce les sanctions prévues, en les
alignant sur les dispositions du nouveau code pénal, afin de dissuader
les activités illicites dans le secteur.
Le code ainsi renforcé
permettra au secteur minier de contribuer davantage à l’atteinte des
objectifs du Plan national de développement, notamment les Axes 2 et 3.
Le deuxième projet de loi
adopté par le conseil des ministres porte autorisation de la
ratification du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples, relatif aux droits des personnes âgées, adopté le 31
janvier 2016 à Addis-Abeba.
Le protocole vise à
inciter les Etats parties à adopter des politiques et prendre des
mesures devant permettre aux personnes âgées de jouir pleinement de
leurs droits, sur un pied d’égalité avec les autres membres de la
société.
La ratification de ce
protocole est conforme à l’engagement de notre pays de poursuivre sa
politique en faveur de la protection des couches vulnérables.
Le troisième projet de loi adopté par le conseil des ministres est relatif à l’alimentation scolaire.
L’alimentation
scolaire constitue un des filets sociaux majeurs de la politique de
protection sociale du Togo, dont l’intensification contribuera à
accélérer l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD), en
l’occurrence l’ODD-1 qui vise l’élimination de la pauvreté sous toutes
ses formes et partout dans le monde ; l’ODD-2 qui vise à éliminer la
faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et
promouvoir l’agriculture durable ; l’ODD-3 qui vise à permettre à tous
de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être de tous, à tout âge
; et l’ODD-4 qui vise à assurer une éducation inclusive et équitable de
qualité et promouvoir des possibilités d’apprentissage tout au long de
la vie pour tous.
L’Union africaine
exhorte, à travers les déclarations issues des sommets des Chefs d’Etats
africains du 27 juin 2014 et du 31 janvier 2016, les pays membres à
œuvrer au financement durable des initiatives d’alimentation scolaire à
travers la mise en place de lignes dédiées dans les budgets nationaux.
Au Togo, l’expérience
en matière d’alimentation scolaire a démarré depuis 2008 à travers le
Projet de développement communautaire et de filets sociaux (PDC plus)
avec le financement de la Banque mondiale, qui a atteint 13,7 milliards
de francs CFA en 2019.
Elle a été renforcée
en 2014 grâce au financement de l’Etat, soit au total six (06) milliards
de francs CFA, et a enregistré des succès notables permettant ainsi de
toucher 25 % des élèves des zones les plus vulnérables.
Toutefois, des défis
restent à relever pour réaliser pleinement le potentiel de
l’alimentation scolaire, notamment la mise en place d’un cadre juridique
pour un encadrement efficace, la définition des conditions maximales
pour son opérationnalisation, et la mobilisation des ressources.
Au titre des décrets
Le premier décret adopté par le conseil des ministres, porte réorganisation de l’Institut national de formation agricole (INFA) de Tové.
Dans le cadre de la
modernisation de l’administration publique, l’audit effectué à
l’Institut national de formation agricole (INFA) a relevé, au regard du
décret n°2000-017/PR du 08 mai 2000 portant restructuration de l’INFA de
Tové, des insuffisances surtout au plan fonctionnel.
Or, la mise en œuvre
du programme de développement des pôles de transformation agricole
suivant l’approche chaîne de valeurs, tel que décliné dans le plan
national de développement (PND), nécessite des ressources humaines
qualifiées et compétentes, adaptées aux exigences de la demande du
marché de l’emploi et des nouveaux enjeux.
La réforme vise à
permettre à l’INFA de Tové d’offrir des modules de formation en lien
avec les domaines de l’agro-industrie, de la mécanisation agricole et de
la gestion intégrée de l’eau et des ressources naturelles.
Cela permettra
également à l’Institut d’exploiter son plein potentiel et de mettre à
disposition annuellement cent cinquante (150) diplômés.
En outre, cette
réforme permettra à l’INFA d’accueillir des diplômés des IFAD et des
centres de formation agropastorale, de former des professionnels qui
pourront poursuivre leur cursus à l’Institut Supérieur des Métiers
d’Agriculture (ISMA) ou à l’Ecole Supérieure d’Agronomie (ESA), et aussi
d’assurer la formation continue.
Le deuxième décret adopté par le conseil des ministres, institut un régime de précompte de la TVA.
Le Gouvernement, dans
sa politique de réformes fiscales, a mis un accent particulier sur
l’amélioration de la mobilisation des ressources internes, notamment le
recouvrement des recettes fiscales.
Ainsi, pour mettre fin
aux retards observés dans le reversement de la TVA, voire des fraudes
fiscales, entraînant des pertes de recettes au préjudice de l’Etat, le
projet de décret institue un régime de précompte ou de retenue à la
source de la TVA, conformément à l’article 4 de la loi organique
relative aux lois de finances.
Le troisième décret
adopté par le conseil des ministres, porte attribution d’un permis à
grande échelle du gisement d’argile de Ledjoblibo dans la préfecture de
Dankpen à la Société industrie commerce agrochimie investissement ICA
INVEST. SA
L’exploitation du
gisement permettra d’améliorer les recettes minières de l’Etat. De même,
la société contribuera au développement local et régional grâce à la
réalisation d’œuvres socio-économiques et communautaires.
Le quatrième décret
adopté par le conseil des ministres, fixe la date des élections
partielles de conseillers municipaux des communes Oti-Sud 1, Bassar 4,
Wawa 1, Zio 4, et Avé 2 et porte convocation du corps électoral pour
lesdites élections partielles.
Les élections ont lieu
dans les trente jours suivant la date de la décision d’annulation par
la chambre administrative de la Cour suprême. Cette décision prenant
effet le 18 juillet 2019, la date des élections partielles est fixée au
15 août 2019.
Le cinquième décret
adopté par le conseil des ministres, porte ouverture et clôture de la
campagne électorale pour les élections partielles des conseillers
municipaux du 15 août 2019.
Ainsi, cette campagne
est ouverte le mardi 30 juillet 2019 à 00 heures et prend fin, le mardi
13 août 2019 à 23 heures 59 minutes.
Au titre des divers
Le premier divers
présenté par le ministre chargé de la fonction publique est un compte
rendu au conseil de la rencontre le 23 juillet 2019 entre le Premier
ministre et les organisations syndicales et professionnelles du secteur
de la Santé autour des revendications et préoccupations relevées dans le
rapport du Groupe de travail remis le 20 février 2019. Le conseil des
ministres a apprécié les efforts fournis pour maintenir ce climat de
dialogue et encourage le gouvernement à poursuivre la restauration de la
confiance avec l’ensemble des partenaires sociaux.
Le deuxième divers
présenté par le ministre chargé des sports est relatif à l’organisation
de la 6eme édition de la Nuit du Football Africain, évènement qui sera
décliné en trois activités à savoir, un Panel sur la contribution du
sport au développement de nos Etats, le match de gala au stade de KEGUE
rénové et un dîner de gala.
Fait à Lomé, le 24 juillet 2019
Le Conseil des ministres
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