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Togo : La Loi Bodjona sur la liberté de manifestation sensiblement révisée par le parlement


Les députés togolais réunis au siège de l'Assemblée nationale à Lomé ce mercredi 07 aout 2019 dans le cadre de la 4ème session extraordinaire de l'année ont travaillé sur 2 textes de lois dont celle baptisée " Loi Bodjona ". Des modifications importantes apportées  au texte du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques en République Togolaise, ont reçues l'onction des élus du peuple. Les grands axes de la nouvelle version à découvrir ici.

Article 9-1

Dans le cadre des réunions ou manifestations pacifiques publiques, l'itinéraire comporte un seul point de départ, un seul tronçon de route et un seul point de chute.

Article 9-2
Pour des raisons stratégiques, économiques et sécuritaires :

1 les manifestations sont interdites sur certains axes et zones notamment :
- toutes les routes nationales
- les axes et zones où se déroulent de fortes activités économiques, dans les centres urbains
- les axes et zones proches des institutions de la république
- les axes et zones proches des chancelleries et résidences des ambassadeurs et représentants d'organisations internationales
- les axes et zones proches des camps militaires et des camps de service de sécurité.

2- le nombre de manifestations organisées par semaine dans une ville peut être limité par l'autorité administrative compétente en fonction de la disponibilité des forces de sécurité et se l'ordre devant être affectées à l'encadrement desdites manifestations

Article 17 : les réunions ou les manifestations pacifiques sur la voie publique et dans les lieux publics ne peuvent se tenir avant onze (11) heures et au delà de dix-huit (18) heures.

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