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13 septembre 2019

Togo : Attention, " Le jugement supplétif d’acte de naissance se fait à 2000 francs "

Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure obligeant les conducteurs d'engins à 2 roues à disposer d'un permis de conduire catégorie A, il s'est avéré que nombreux sont ces motocyclistes, les taxis-motos surtout, qui n'ont pas d'acte de naissance ni de jugement supplétif. Les frais pour se faire délivrer un jugement supplétif d’acte de naissance sont officiellement fixés à 2000 francs CFA, rappelle le ministre de la Justice, Pius Agbétomey.

Face à des spéculations faisant grimper le cout de jugement supplétif d’acte de naissance dans les tribunaux du Togo, le ministre de la Justice, Pius Agbétomey a tenu a faire une mise au point et recadrer les choses. Selon nos confrères du site Icilomé.com, à travers une lettre circulaire en date du 10 septembre2019, le ministre a rappelé à tous les présidents des tribunaux de première instance que les frais pour un jugement supplétif ou rectificatif d’acte de naissance est officiellement à 2000 FCFA.

Il a par ailleurs indiqué que  « l’inspection générale des services juridictionnels et pénitentiaires veillera au strict respect de ce tarif ».

Cas particuliers : Jugement civil sur requête tenant lieu d’acte de naissance.

Pièces à fournir :
  1. Demande contenant les renseignements relatifs au demandeur dont notamment : l’état civil de l’intéressé,sa profession, sa résidence ou son domicile.
  2. Fiche de la déclaration de naissance : délivrée par la sage-femme ou l’agent de santé ayant assisté à l’accouchement de l’intéressé. En cas de naissance à domicile, une autorisation spéciale du Maire de la ville ou celle compétente est exigée.
  3. Envoyer une lettre au Président du tribunal du lieu de naissance de l’intéressé.
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