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10 octobre 2019

Togo / Décentralisation : Le District autonome du grand Lomé pour coiffer les communes et préfectures de la capitale

L'une des grandes décisions du conseil des ministres de ce mercredi 09 octobre 2019 est sans doute  projet de loi portant attributions et fonctionnement du district autonome du grand Lomé. Le district autonome du grand Lomé est une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier défini loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du  13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018. Un problème de taille se pose au regard de sa composition et de ses compétences. 

En matière de décentralisation, l'aménagement du territoire et la répartition des compétences entre entités locales et nationales restent les maillon clés du processus. En se référant la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du  13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, la capitale Lomé requiert un statut spécial .

En effet, le District Autonome du Grand Lomé est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière créée en vue d’exécuter des actions propres à la capitale dont certains volets d’aménagement, d’entretien et de fonctionnalité vont au-delà des compétences des communes.

Lire aussi Les grandes décisions du conseil des ministres du 09 octobre 2019

Ainsi, selon cette loi, l’Etat peut confier au District Autonome du Grand Lomé, la gestion des infrastructures d’importance nationale à caractère commercial, sportif, sanitaire, culturel, etc. telles que les marchés et les hôtels etc. construits par l’Etat. 

Les attributions  du District Autonome du Grand Lomé couvrent entre autres :

- l’assainissement de la capitale et de l’ensemble du Grand Lomé ;
- la protection de l’environnement ;
- la planification de l’aménagement du territoire du district autonome ;
- la promotion et la réalisation des actions économiques, sociales et culturelles.

La question que beaucoup se posent est de savoir si il n' y aurait-il pas risques de confusion dans le fonctionnement de cette collectivité territoriale d'autant plus sa composition repose essentiellement sur  les communes, la ville de Lomé étant morcelée. Une autre chose qui peut pousser à mener des réflexions se situe au niveau des organes de gestion du District Autonome du Grand Lomé : 

• le conseil du District Autonome composé pour moitié de conseillers élus par les communes du grand Lomé et pour moitié des personnalités nommées par le Président de la République
conformément à la loi portant décentralisation et libertés locales
• le gouverneur ;
• le bureau du district.

Peut-on dire que ce projet de loi adopté par le gouvernement vise -t-il a répondre à la récente sortie du maire de Golfe 4 Jean-Pierre FABRE sur la question de la reconstruction du grand marché de Lomé?


Jacques LEMOU
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