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28 décembre 2019

Le vade-mecum, le bréviaire du magistrat : un outil pratique pour un règlement efficace et efficient des litiges fonciers au Togo

Des années durant, le Togo est confronté à une recrudescence des litiges fonciers (70 à 80% d’après les statistiques). devant les juridictions civiles. La tache n'est pas facile aux juges de trancher ces contentieux et pour cause, ceux ci sont souvent, et c'est le cas, pris en étau entre les normes coutumières et le droits positif ou moderne.Les solutions pour un même problème ne sont pas identiques d’une juridiction à une autre et la justice taxée d’impartiale lorsque qu'une partie au procès perd. Que faire ? Le vade-mecum,  désormais un bréviaire  de cas pratiques avec des solutions simples pour les magistrats en situation de jugement.

Articulé autour de 55 questions-réponses, le vade-mecum est un document-guide qui vise à faciliter la tâche aux magistrats à qui est assigné la lourde mission de résoudre les contentieux liés au foncier dans notre pays. Elaboré le Ministère de la Justice il y a de cela quelques mois, elle donne des solutions simplifiées  en vue de faire de la sécurité juridique et judiciaire du foncier un facteur de paix, de stabilité et de développement. Le document permet ainsi  de lutter contre l'insécurité juridique et judiciaire, caractérisée par l'incohérence jurisprudentielle en la matière.

Du 21 au 26 juillet 2019,  le vade-mecum de règlement juridictionnel du contentieux foncier a fait l'objet d'une tournée de vulgarisation et de sensibilisation des magistrats à travers le pays. Ces tournées conduites par le ministre de la justice Pius Agbetome, a constitué une occasion pour les praticiens du droit  de s’approprier du contenu du document pour bien s'en servir au quotidien. Il s’agit d’amener ces derniers dès le départ, à identifier la nature du problème porté devant eux et adopter la solution appropriée. 

« Le  Vade-mecum, présenté comme le bréviaire, le catalogue des cas pratiques qui doit guider tout praticien du droit dans le règlement juridictionnel des conflits fonciers ainsi que la prise en compte des autres textes de loi notamment la loi n° n°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial » , a indiqué le Ministre  Pius Agbetome.

« C’est  vraiment un  guide que doit suivre le juge lors de l’appréciation des  sujets qui nous sont soumis en matière foncière.  Ce guide nous permet  également d’aller plus vite parce que les conflits sont nombreux et il ne faut pas perdre du temps », souligne de sa part KOMINTE Dindangue, le président de la Cour d’appel de Lomé.

Il introduit ainsi des clarifications, notamment en matière de droit de propriété immobilière et constitue à cet effet, une jurisprudence foncière.

A titre d’illustration on peut relever :
  • le titre foncier irrégulier ou frauduleux, pourra être annulé en vertu du principe selon lequel « la fraude corrompt tout » ;
  • le titre foncier  de seconde création issu d’un morcellement qui demeure dans les limites de ses nouvelles dimensions et caractéristiques, est définitif, intangible et inattaquable tout comme le titre foncier originaire ou de première création dont il est dérivé ;
  • en cas de conflit entre deux (2) titres fonciers ayant les apparences de la régularité et se rapportant au même fonds, le titre foncier le plus ancien prime sur le titre foncier le plus récent ;
  • au cas où un titre foncier est créé au mépris des droits d’un titulaire d’un jugement antérieur ayant reçu force de la chose jugée, le jugement antérieur au titre, prime sur le titre foncier.
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