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30 décembre 2019

Togo : L'Assemblée nationale vote le nouveau Code de la presse et de la communication , le texte portant modification de la loi instituant les juridictions commerciales et la loi sur la déclaration des biens des personnalités publiques et fonctionnaires.


Les députés de la 6ème législature ont voté ce lundi 30 décembre 2019 deux textes de lois. Il s’agit de la loi organique portant déclaration des biens et avoirs des personnalités publiques et fonctionnaires, celle relative au nouveau code de la Presse, le texte portant modification de la loi instituant les juridictions commerciales.

Le premier texte de loi organique portant déclaration des biens et avoirs des personnalités publiques et fonctionnaires  amorce le processus de déclaration des biens ayant une valeur supérieure à 200.000 Francs CFA.  Depuis longtemps réclamé par les leaders politique et l’opinion publique togolaise, cette loi va véritablement  contribuer à la mise en place d‘un cadre d’assainissement dans la gestion des deniers publics. Le texte se base sur la présomption de sincérité dans la déclaration.

 Les travaux ont également porté sur l'étude du projet de loi portant modification de la loi no. 2018 - 028/PR du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise.
L'adoption de ladite loi intervient pour corriger les insuffisances révélées par la loi no 2018 - 020/PR du 10 décembre 2019 afin d'améliorer la procédure et de contribuer ainsi à l'amélioration du climat des affaires.

Quant au nouveau Code de la presse et de la communication, elle s’adapte aux mutations technologiques. Composé de 190 articles, le Code apportera des évolutions positives à la profession, notamment la redéfinition du profil du journaliste togolais, la consécration de la notion d’entreprise de presse et la prise en compte des médias en ligne.
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