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17 janvier 2020

Togo : L'OTR fait le zoom sur les avantages fiscaux contenus dans la loi de finances rectificative 2019 et celle gestion 2020.


Face à la presse ce vendredi 17 janvier 2020, l'Office togolais des recettes (OTR) est revenu les dernières mesures adoptées par le gouvernement pour soulager le poids fiscal des contribuables, financer les actions de développement et favoriser l'essor des secteurs économiques stratégiques. Ces dispositions sont principalement contenues dans la loi de finances rectificative 2019 et celle 2020, laquelle regorge d'ailleurs d’innombrables innovations en lien avec le PND (2018-2022).

En effet, malgré l'adoption du nouveau code général des impôts en 2019, le gouvernement s'est rendu compte qu'il faille accorder d'autres avantages aux opérateurs économiques afin de leur permettre de réellement soutenir l'économie sur le plan macro.

Dans la loi de finance rectificative 2019, on retient :

Des mesures en faveur de l'investissement direct étranger : exemption de la retenue sur dividende, rehaussement du plafond de déduction des frais d'assistance techniques, alignement de l'exigibilité et du payement de la Taxe sur véhicules à moteur (TVM qui ne constitue pas une charge déductible) sur le régime IS, IR-RA et la TPU, la dématérialisation des procédure de paiements des impôts.

Les nouveautés de la loi de finances 2020.

La promotion de l'investissement et amélioration du climat des affaires

1- Permettre le renouvellement du parc automobile à travers :
* Des abattements (100% pour les véhicules électriques, 90% pour les véhicules neufs, 50% pour les modèles d’un (01) à deux (02) ans d’âge et 35% pour ceux de trois (03) à cinq (05) ans.
* Exonération du prélèvement  national de solidarité (PNS)
* Dispense de l'acompte IR-BIC sur les achats en gros / importations
* Exonération de la TVA.

2- Réduction du plancher du minimum de perception (allègement de la charge fiscale du secteur privé). De 600.000 FCFA, ce plancher est ramené à 20.000 FCFA, applicable à tous.

3- Formalités fusionnées pour les mutations de titres fonciers
Par arreté N°220/MEF/SG du 29 novembre 2018, un droit forfaitaire de 35.000 FCFA sur les opérations de mutations totales de propriétés foncières a été institué.

D'autres mesures ont également été prises à savoir : imputation du minimum forfaitaire, modification du tableau de calcul des impôts (tableau à taux proportionnels applicable au chiffre d'affaires en fonction du secteur d'activité du redevable), renforcement des mesures de contrôle (obligation documentaire), mesures de santé publique (rehaussement du taux des droits d'accises / taxation du tabac qui passe de 50 à 150% en 2020, institution du mécanisme de précompte de la TVA, alignement de la TPU selon le régime déclaratif, ajustement de la procédure de règlement des  différends (de la phase administrative à la phase juridictionnelle) ...
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