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27 janvier 2020

Togo / Présidentielle 2020 : la Cour Constitutionnelle rejette la requête en invalidation de la candidature de Faure Gnassingbé introduite par Jean-Pierre Fabre

Le 21 janvier dernier, Jean-Pierre Fabre a informé l’opinion avoir déposé devant la cour constitutionnelle  une requête pour contester la candidature de Faure Gnassingbé à l’élection présidentielle du 22 février prochain. Le leader de l'ANC vient d'être débouté de sa demande par la haute cour pour 4 motifs. Conséquence, le chef de l'Etat sortant  sera bel et bien dans la course.

M. Fabre contestait la procédure ayant conduit à l’adoption de l’article 158 de la Constitution dont les dispositions effacent tous les mandats déjà effectués et visés aux articles 52 et 59 de la Constitution. La décision de la cour rejetant la requête de Fabre a été rendue ce lundi 27 janvier 2020. Les raisons de ce rejet sont les suivantes : 

En premier, la cour indique que la démarche de Jean-Pierre Fabre est dirigée « contre une décision insusceptible de recours, d’autre part, contre une loi constitutionnelle », selon l’article 106 de la Constitution.

En 2e lieu, sur la question de l’annulation de l’article 158 alinéa nouveau de la Constitution, la Cour affirme qu’elle n’a pas compétence pour « annuler une loi promulguée, en l’espèce une loi constitutionnelle ».

 En 3e lieu, les juges de la Cour constitutionnelle estiment que la procédure de révision constitutionnelle telle que prescrite par l’article 144 de la Constitution est respectée.

 Enfin, la Cour relève que M. Fabre ne conteste pas les opérations électorales, droit que lui confère l’article 144 du Code électoral.
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