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11 janvier 2020

Togo : L'aide juridictionnelle au bénéfice des justiciables, un pan de la mise en œuvre du programme de la modernisation de la justice.

L’accès équitable des justiciables à une justice impartiale, efficace, efficiente juste et indépendante est l’un des défis majeurs de l’institution judiciaire du Togo. Cela suppose l’éviction de tous les obstacles, notamment juridiques et financiers qui empêchent tout citoyen de faire entendre sa cause devant une juridiction. 

 Le principe de l’accès équitable à la justice énoncé dans les instruments internationaux ratifiés par le Togo, a été introduit dans l’ordonnancement juridique interne à travers les textes fondateurs de l’institution judiciaire. Ainsi donc, la gratuité du service public de la justice a été consacrée par l’ordonnance de 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire au Togo. Cette ordonnance a prévu l’aide juridictionnelle sans que le texte d’application soit adopté. 

Si en théorie le service public de la justice est gratuit, dans la pratique, la réalité est tout autre, rendant même la justice inaccessible à une frange importante de la population. C’est dans ce contexte que le gouvernement a fait adopter et a promulgué la loi N° 2013-010 du 27 mai 2013 portant aide juridictionnelle au Togo. Mais jusqu’à ce jour, le décret d’application n’est pas encore adopté, faute de critères clairs d’appréciation de l’indigence et de fixation d’honoraires des avocats commis d’office.

 En effet, le Programme d’Appui au Secteur de la Justice (PASJ), a prévu d’apporter un appui au mécanisme d’aide juridictionnelle. Pour comprendre et rendre opérationnel ce mécanisme, surtout fixer les critères d’indigence et ceux relatifs au calcul d’honoraires des avocats. Ces critères sont indispensables pour l’élaboration des textes d’application de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Aujourd'hui, le mécanisme suit son cours dans les tribunaux du Togo.
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