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11 mars 2020

Togo / Juridiction commerciale : les litiges liés aux « petites créances » désormais gérés par une chambre spéciale

Dans le souci de rendre plus efficace les tribunaux de commerce et répondre aux besoins du secteur privé, la loi de 2018 a été modifiée par celle n° 2020-002 du 7 janvier 2020 qui a opéré un certain nombre d’innovations constitutives d’avancées dans le traitement rapide des dossiers commerciaux. Ainsi, on peut constater l'institution de la chambre de petits litiges

L'existence de cette chambre de petites créances, désormais dénommée chambre de petits litiges, permet de prendre en compte les litiges autres que ceux liés à une créance.

Créé par décret N° 2019-020 du 6 février 2019, le Tribunal de commerce de Lomé, comprend deux (2) chambres dont l’une est compétente pour connaître des petits litiges (Article 7 alinéa 3 nouveau de la loi n° 2020-002 portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018, instituant les juridictions commerciales en République togolaise).

Cette chambre commerciale, mise en place au tribunal de première instance de Lomé gère des litiges relatifs à ce que l’on appelle dans le milieu judiciaire, les « petites créances », comprises entre 0 et 1 000 000 FCFA.

Dates et lieu des audiences qui se tiendront : ce sera tous les 2è et 4è mardi de chaque mois, dans la petite salle d’audience des chambres commerciales.

Cette nouvelle réforme a, non seulement pour effet de désengorger les chambres commerciales en procédant à une distinction entre les dossiers commerciaux en fonction de leurs montants, mais également de permettre un traitement diligent de ceux relatifs aux petites créances.

En définitive, elle devra soutenir une bonne administration de la justice commerciale et augmenter la confiance des commerçants en cette institution. Un indicateur d’un environnement propice aux affaires et destiné à booster les investissements au Togo.
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