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14 mars 2020

Togo / Justice commerciale : de la possibilité pour les parties de s’auto-représenter devant la chambre de petits litiges.

Depuis quelques années, le Togo est entré en plein pied dans le processus de modernisation de sa justice. Avec l'adoption de la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise, modifiée par la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020, il est désormais possible  pour les parties de s’auto-représenter devant la chambre de petits litiges.

L’autoreprésentation devant les juridictions est un principe fondamental reconnu par le droit togolais. Seules les parties introduisent l’instance, hors le cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi. Elles comparaissent en personne ou par mandataire. 

L’autoreprésentation est donc admise devant la chambre de petits litiges et les parties n’ont pas besoin de recourir à un avocat. 

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