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17 mars 2020

Togo : Le gouvernement rend obligatoire les inspections en matière de construction.


Le Gouvernement poursuit des efforts pour l’amélioration du climat des affaires avec plusieurs reformes opérées dans le foncier. Il a notamment pris de nouvelles dispositions en matière d’obtention de permis de construire. Désormais, la loi (article 37 de l’Arrêté N°0115 interministériel portant classification des bâtiments et installations) prévoie les phases d’inspections spécifiques selon les risques aux trois (3) catégories de bâtiments pendant la construction.

     Ces différentes réformes foncières opérées visent à mettre en confiance les investisseurs qui vont davantage venir s’installer dans le pays. Il s’agit des types d’inspections nécessaires pendant la construction (le cas échéant) retenues par la loi et qui sont exécutées, de l’existence des inspections légales obligatoires dans la pratique et de l’inspection finale requise par la loi.

          
     Existence des inspections légales obligatoires dans la pratique 

Sur ce premier point, les inspections sont obligatoires et désormais effectuées dans la pratique, conformément aux nouvelles dispositions.

Pour chaque inspection, la commission d’inspection établit le rapport de visite de chantier. Trois visites en moyenne sont effectuées par semaine par la commission d’inspection.

En cas de non-conformité constatée, un procès-verbal est établi à cet effet par la commission d’inspection.

     Inspection finale requise par la loi

Ici, l’inspection finale est obligatoire pour toutes les catégories de bâtiments et est sanctionnée par un certificat de conformité (articles 27 de l’arrêté N°0115/MVUHSP/MIT/MATDCL/MSPC/MEDDPN interministériel portant classification des bâtiments et installations).
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