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06 novembre 2020

Togo : Un mécanisme indépendant de plaintes foncières déjà opérationnel


Les récentes réformes opérées par le gouvernement togolais portent également sur les litiges fonciers. A cet effet, une section « plaintes foncières » a été mise en place.


Elle est indépendante et chargée de connaître les plaintes relatives aux questions foncières et cadastrales. Le formulaire de plainte est accessible sur le site de la Direction du cadastre, de la conservation foncière et de l’enregistrement (DCCFE). Elle dispose de 48 heures pour donner suite à la plainte qui peut porter sur le retard du dossier ou le refus de l’enrôler ; l’absence d’informations de suivi ; la mauvaise qualité de service ; le refus de délivrer les documents fonciers ; les comportements indélicats ; la corruption ou le trafic d’influence.


La nature des réformes en dit long sur leur importance. Elles suppriment les encombrements autour du transfert de propriété et rendent plus attrayant le Togo, un pays où il est de plus en plus facile de faire affaire

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