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29 décembre 2020

Assemblée nationale : Le Togo vient de se doter d'un nouveau code du travail, plus innovateur et protecteur, avec institution d'une assurance maladie obligatoire

 

 


Après 48 heures d’intense étude en séance plénière, la 17 ème du genre et avant dernière de la deuxième session de l’année en cours, la loi portant institution du nouveau code du travail au Togo a été adoptée à l’unanimité ce mardi 29 décembre 2020 par les députés. La refonte de ce texte datant de 2006, s’adapte aux différentes et profondes mutations que connait le monde du travail et économique dans le pays. Cet outil juridique offre un cadre plus protecteur aux travailleurs. Les travaux se sont déroulés en présence du commissaire du gouvernement le ministre en charge du travail Gilbert Bawara.

 

Ce nouveau code, fort de ses 378 articles, subdivisés en 15 titres, redéfinit entièrement les rapports entre employés et employeurs et employés, tout en privilégiant la sécurité et la protection sociales des travailleurs. Au total, ce nouvel outil consacre 9 innovations majeures,  garantit un équilibre judicieux entre les deux parties. Ce qui devrait contribuer à l’amélioration de la compétitivité de l’économie togolaise.

1-   Le droit du travail est désormais plus lisible, compréhensible et accessible.

Avec une plus grande précision de rédaction, elle permet d’éviter des problèmes d’interprétation, d’application et réduit par ricochet les conflits socioprofessionnels.

2-   Le nouveau texte lève les contraintes et les restrictions en matière de relations de travail, particulièrement en ce qui concerne la typologie des contrats et les différentes formes de relations de travail. Il consacre une relative sécurité et stabilité à ces relations. Il instaure par exemple le contrat de projet, conclu pour une durée d’un projet, d’un chantier, d’une mission ou d’une opération.

 

3-   Précise les conditions, les modalités et les effets de la rupture des relations de travail, à travers une définition claire de la notion de faute…

Le texte améliore aussi la réglementation du chômage partiel et du licenciement pour motif économique.

4-    Il réglemente aussi le contrat saisonnier.

5-   Il touche l’apprentissage et le recours au stage dont l’intérêt est d’assurer la qualité de la main d’œuvre tout en évitant des abus préjudiciables.

6-   Prend en compte les accords et traités sur la libre circulation des personnes et des biens …

7-   Améliore et renforce les mécanismes de prévention  et de résolution des conflits collectifs de travail avec des mécanismes plus souples de dialogue social.

8-   Introduit la possibilité d’un aménagement du temps de travail en fonction des besoins de l’entreprise à travers un mécanisme d’annualisation des heures de travail dans certains branches et secteurs d’activités.


9-   Améliore et renforce les mesures de sécurité et de protections sociales, notamment en instituant un régime d’assurance maladie obligatoire dans le secteur privé formel, encadrant le recours au tâcheronnat et au placement…


Ce nouveau code du travail a été apprécié  par les différents groupes politiques à l'Assemblée nationale. Unir, UFC, NET/PDP ont tous voté en sa faveur.


Le ministre en charge de la fonction publique et du travail s’est dit satisfait de cette adoption, fruit d’une coproduction selon lui qui dénote d’une avancée majeure.

 

« C’est un code avant-gardiste qui consacre des innovations majeurs, qui garantit un équilibre judicieux entres les aspirations et attentes des travailleurs d’un côté, mais également les besoins des entreprises et des employeurs de l’autre (…), a déclaré Gilbert Bawara.


Cette 17 ème séance plénière de la deuxième session ordinaire a été présidée par Mme Ibrahima Mémounatou, 2ème vice-président de l'Assemblée nationale.

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