AU TITRE DES AVANT-PROJETS DE LOI,
Le
conseil a adopté l’avant-projet de loi relatif au casier judiciaire national
automatisé. Cet avant-projet vise un aménagement du cadre légal permettant
d’asseoir la nouvelle organisation du casier judiciaire, dans les meilleurs
délais.
A
titre de rappel, la loi relative au casier judiciaire national automatisé
permettra à terme, de soumettre les demandes de casier judiciaire en ligne quel
que soit l’endroit où on se trouve sur le territoire national.
Cette
réforme majeure qui s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de dématérialiser
les principales procédures administratives et de simplifier le quotidien des
populations sera opérationnelle dans toutes les juridictions en avril 2021.
AU TITRE DES PROJETS DE DÉCRET
Le
conseil a examiné en première lecture un projet de décret portant attributions,
organisation et fonctionnement du conseil supérieur du développement et de
l’aménagement du territoire.
Ce
conseil est l’organe d’orientation, d’approbation et de décision en matière de
développement et d’aménagement du territoire. La création de ce conseil est
prévue par la loi n° 2016 - 002 du 04 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement
du territoire. Cette loi fixe le cadre juridique de toutes les interventions de
l’Etat et des autres acteurs puis détermine les règles ainsi que les institutions
de l’aménagement du territoire à différentes échelles.
Le
conseil a adopté un second projet de décret fixant le ressort des juridictions
de droit commun. Ceci pour la détermination du siège et du ressort des cours
d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance à
compétence correctionnelle et civile et des tribunaux d’instance à compétence
civile.
Ce
décret vient en application de la loi N°2019-015 du 30 octobre 2019 portant
code de l’organisation judiciaire qui prévoit des cours d’appel, des tribunaux
de grande instance, des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et
civile et des tribunaux d’instance à compétence civile.
En
synthèse, le texte prévoit dans le cadre des deux cours d’appel (Lomé et Kara)
:
a.
5 tribunaux de grande instance (Dapaong ; Kara ; Sokode ; Atakpamé ; Lomé)
b.
9 tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile (Mango ; Kanté ;
Bassar ; Sotouboua ; Kpalimé ; Notsè ; Tsevié ; Vogan ; Aného) ;
c.
16 tribunaux d’instance à compétence civile (Mandouri ; Tandjoaré ; Niamtougou;
Guérin- Kouka ; Pagouda ; Bafilo ; Tchamba ; Blitta ; Elavagnon ; Badou ;
Amlamé ; Danyi ; Agou ; Tohoun ; Kévé ; Tabligbo)
III. AU TITRE DES COMMUNICATIONS,
Le
conseil a entendu une communication relative à la politique du secteur informel
présentée par le ministre auprès du Président de la République chargé de
l’inclusion financière et de l’organisation du secteur informel en vue de
soumettre la revue de la politique du secteur informel.
Cette
politique vise l’amélioration de manière durable et substantielle des
conditions de vie des opérateurs du secteur informel en les intégrant
progressivement au secteur formel.
En
termes d’objectifs spécifiques, la politique entend entre autres renforcer le
cadre organisationnel et les capacités institutionnelles des acteurs du secteur
tel que la Délégation à l’organisation du secteur informel (DOSI) et ;
contribuer au développement des services financiers innovants ainsi qu’à la
mise en place d’une protection sociale des acteurs de la micro entreprise.
Le
conseil a écouté une seconde communication relative à la politique nationale
sur les enseignants présentée par le ministre des enseignements primaire,
secondaire, de la formation professionnelle et de l’artisanat en vue de soumettre
un projet de décret portant adoption de la politique nationale sur les
enseignants.
Cette
politique est structurée autour de trois axes stratégiques qui traitent des
aspects suivants :
a.
Le premier axe porte sur l’efficacité des enseignants et précise les normes
d’exercice de la profession enseignante, la formation des enseignants, le
recrutement et la rétention des enseignants, et leur déploiement rationnel sur
tout le territoire national.
b.
Le deuxième axe concerne la motivation des enseignants et regroupe la structure
et le parcours de carrière, les conditions d’emploi et de travail, la
gratification et la rémunération ainsi que la gouvernance scolaire comme
facteur de motivation, de suivi et de bonne performance des enseignants.
c.
Le troisième axe traite du professionnalisme des enseignants précisément leur
redevabilité, et la prévention des conflits entre les employeurs et les
organisations d’enseignants en mettant en place des mécanismes de concertation
permanente et de participation aux prises de décision.
Le
conseil a écouté une troisième communication relative au processus de mutation dans
le secteur de la communication et des médias au Togo présenté par le ministre
de la communication et des médias afin de soumettre au conseil les réformes
prévues dans le cadre du nouveau code de la presse et de la professionnalisation
du secteur.
Il
s’agit notamment de l’accélération du processus de mutation des médias d’Etat (Radios
et Télévision) en office et de la création de la Société de Télédiffusion du
Togo (TDT) qui a pour objet d’assurer la diffusion en mode numérique des
programmes de radios et de télévisions publiques et privées
Il
s’agit, conformément à la loi n°2020 – 001 du 07 janvier 2020 relative au code
de la presse et de la communication en République togolaise qui réorganise
l’exercice du métier de journaliste, de mettre en œuvre les réformes visant à
fixer les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension ou de
retrait de la carte de presse, et d’accréditation des envoyés spéciaux et
correspondants permanents de presse au Togo.
La
communication suivante est une communication conjointe relative aux actions de
modernisation du réseau routier togolais et des dispositifs de péages présentée
par le ministre des travaux publics.
De
2005 à 2020, de plus de 1 500 milliards de francs CFA investi dans le domaine
des infrastructures routières. L’automatisation récente de nombreux postes de
péages et la nécessité d’assurer une maintenance efficace conduit le
gouvernement à envisager un ajustement des contributions des usagers.
Pour
mémoire, chaque année, le besoin de financement pour l’entretien régulier des routes
revêtues, non revêtues s’élève à environ 30 milliards de francs CFA tandis que
les ressources budgétaires totales mobilisées, se situent en moyenne autour de
17 milliards de francs CFA par an.
Afin
de combler cet écart, les tarifs des contributions des usagers (les engins à
deux roues, les tricycles, les véhicules légers, les véhicules poids lourds de
toutes catégories) seront ajustés d’ici les prochaines semaines afin de tenir
compte des enjeux d’entretien et de modernisation de notre réseau routier. Il
est à souligner que ces tarifs de péages n’ont pas connu d’augmentation depuis
près de 15 ans.
Le
conseil a également entendu une communication relative au processus électoral consulaire
de la chambre de commerce et d’industrie du Togo (CCIT) présenté par le
ministre du commerce, de l’industrie et de la consommation locale afin de
rendre compte au conseil de la mise en place d’une délégation spéciale et
solliciter la reprise du processus électoral consulaire de la CCIT suspendu par
arrêté n°043/MCIDSPPCL du 02 septembre 2020.
En
effet, compte tenu des retards et difficultés que le processus électoral a
connues et face à la situation de vacance liée à la fin du mandat de la
présente assemblée consulaire intervenue le 18 décembre dernier, le ministre a
mis en place une délégation spéciale chargée d’une part, de la gestion des
affaires courantes de la chambre de commerce et d’autre part, de l’organisation
du processus électoral. Le Conseil a recommandé que cette équipe puisse proposer
une refonte des textes organiques de la CCIT en s’inspirant des meilleures
pratiques en la matière.
S’en
est suivi, une communication relative à la tenue de la 21ème session du
dialogue politique Togo-UE présenté par le ministre des affaires étrangères, de
l’intégration régionale et des togolais de l’extérieur. Les discussions ont
porté entre autres sur la gestion de la Covid-19 et les défis de la
vaccination, les questions de paix et sécurité, partenariat Togo – union
européenne, partenariat union africaine – union européenne, prochain sommet des
Chefs d’Etat et de Gouvernement UE – UA 2021.
La
délégation européenne envisage de contribuer à la riposte sanitaire à hauteur
de 48 millions d’euros au budget de l’année 2021. Elle a également rappelé sa
politique sécuritaire extérieure et ses priorités dans le cadre de sa
coopération avec le Togo sur le plan économique et commerciale, la
consolidation de l’Etat de droit, la bonne gouvernance et le maintien de la paix
et de la sécurité.
La
partie togolaise a saisi l’occasion pour présenter les principales perspectives
de la décentralisation au Togo qui sont l’élaboration de plan de développement
communales de 10 communes, la construction de 40 mairies et la formation de
1527 conseillers municipaux entre autres.
La
partie européenne a félicité le Gouvernement pour la ratification de l’accord
sur la ZLECAF ; ses efforts en matière d’amélioration du climat des affaires ;
pour l’augmentation du PIB national ; la bonne gestion des finances publiques et
l’adoption de la pratique du budget programme ; les résultats probants obtenus
suite à l’utilisation efficiente du Fonds d’appui aux collectivités
territoriales (FACT).
La
dernière communication entendue est relative au compte rendu d’une réunion entre
les partis politiques et le ministre d’Etat, ministre de l’administration
territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires pour
la préparation des élections régionales.
Cette
réunion a connu la participation de 17 partis politiques ayant pris part au
moins à l’une des trois dernières élections. Les premières discussions ont
porté notamment sur les questions relatives à l’organisation des échanges à
venir.
Le
Conseil a félicité l’ensemble des participants à cette réunion pour le climat
de sérénité dans lequel s’est déroulé les travaux et a instruit le Ministre
d’Etat pour poursuivre les échanges en vue d’une organisation des élections
régionales dans de bonnes conditions.
III. AU TITRE DIVERS
Le
Conseil a procédé à une nomination : a. Monsieur TSIGLO Kossi, psychologue du
travail, est nommé Directeur général de l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE).
Le
Gouvernement, constatant le bon respect des mesures édictées pour limiter la
propagation de la Covid-19 pendant la période des fêtes de fin d’année, adresse
ses encouragements à la population et réitère son appel au sens du civisme de
tout un chacun.
Fait à Lomé, le 23 Décembre 2020
Le Conseil des Ministres
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