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30 mars 2021

Togo : L'Assemblée nationale entérine la digitalisation du casier judiciaire, Yawa Tségan fait cas des avantages

 


Adopté le 23 décembre 2020 par le gouvernement togolais, l’avant-projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé est passé au vote ce mardi 30 mars 2021 à l’Assemblée nationale. Et c’est à l’occasion de la quatrième séance plénière de la première session ordinaire de l’année. Le texte a reçu l’approbation unanime des députés présents à l’hémicycle.

 

La séance, dirigée par la présidente de la représentation nationale Mme Yawa Tségan, a vu la participation Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, M. Pius Agbétomey, en qualité de commissaire du gouvernement.

 

Pour Mme Tségan, l’adoption ce jour, de la loi relative au casier judiciaire national automatisé, est la résultante de la vision pragmatique du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, d’améliorer significativement le quotidien des administrés. Cette réforme est essentiellement d’ordre pratique.

 

« Cette réforme d’envergure met en place un organe dynamique et collaboratif sous forme de guichet unique. Elle a pour but de permettre l’utilisation optimale du numérique pour faciliter la délivrance du  casier judiciaire. Cette modernisation de l’administration judiciaire est à saluer. Les avantages de l’automatisation sont entre  autres la rapidité de l’établissement des fiches et de la  délivrance des bulletins et la fiabilité des informations  enregistrées. Elle est également le reflet d’une  communauté de destin en construction que nous  appelons tous de nos vœux visant à mettre le justiciable  au centre des priorités et des actions de l’Etat », a-t-elle martelé.

 

« Face aux difficultés rencontrées par la population pour se faire délivrer un bulletin de casier judiciaire (nécessité de se déplacer dans sa préfecture de naissance générant d’importants coûts annexes ; délais longs…), ce projet vise à permettre que la demande et l’obtention du bulletin soient totalement dématérialisées. Ainsi, tout requérant pourra, en se connectant via un smartphone ou un ordinateur, soumettre en ligne, la demande, le paiement et le traitement des casiers judiciaires. Ce dispositif innovant et qui s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de dématérialiser les principales procédures administratives sera opérationnel dans toutes les juridictions en avril 2021 », a expliqué le commissaire du gouvernement M. Pius.

 

Comme on le voit, le processus de digitalisation de la demande et de l’obtention de casier judiciaire suit son cours et sera bel et bien effectif à  partir du 21 avril 2021. Le portail internet dédié à ces opérations et déjà prêt. Désormais, l’on pourra soumettre sa demande en ligne sur la plateforme http://www.casierjudiciaire.tg

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