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21 avril 2021

« Assurer l’accessibilité, l’impartialité, la qualité et la célérité de la justice civile... », Yawa Tségan sur le nouveau code de procédure civile


Ce mardi 20 avril 2021 à l’Assemblée nationale, les travaux de la 5ème séance plénière de la première session ordinaire de l’année, ont abouti à l’adoption à l’unanimité des députés présents, du projet de loi portant code de procédure civile au Togo. Pour la présidente de la représentation nationale, le document, dans sa nouvelle version, regorge de beaucoup d'atouts, d’innovations et de garanties.

 

 

Depuis quelques années, le Président de la République, Faure Gnassingbé, garant de l’indépendance de la justice, conformément aux dispositions de l’article 115 de la Constitution, met tout en œuvre pour sa réforme à travers un vaste programme de modernisation du secteur. Le vote du de la loi portant code de procédure civile en est une parfaite illustration.

 

Selon la présidente de l’Assemblée nationale, malgré son caractère austère, la justice en tant que service public, se doit de moderniser ses méthodes de travail et ses rapports avec les justiciables.

 

« Ce Code vise donc à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application objective, impartiale, proportionnée et économique de la procédure, l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre...l’organisation des éléments de preuve, le respect de la règle du contradictoire, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice », a déclaré Yawa Tségan à l’issu du vote.

 

Rappelons que les travaux se sont déroulés en présence du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, M. Pius Agbetomey.

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