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20 avril 2021

Togo : L’Assemblée nationale approuve le nouveau code de procédure civile, plus innovant

 


Adopté en conseil des ministres le 14 avril dernier, le nouveau code de procédure civile vient de recevoir l’onction de l’Assemblée nationale Togolaise. Il a été voté, mardi 20 avril, à l’unanimité par les députés à l’Hémicycle lors de la 6ème séance plénière de la 1ère session ordinaire de l’année.

 

Le texte avait été transmis en urgence la veille aux élus du peuple. Introduit par le gouvernement, l’approbation parlementaire de l’avant-projet de loi portant code de procédure civile s’inscrit dans la dynamique de la poursuite de la modernisation de l’outil judiciaire pour le rendre plus performant et améliorer le climat des affaires.

 

Ce nouvel arsenal juridique, de plus de 300 articles, introduit plusieurs innovations notamment la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel. Il régit la matière civile, c'est-à-dire les procès entre particuliers ou entre les particuliers et les artisans ou commerçants.

 

Par ailleurs, il instaure la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins. Enfin, il met en place une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société.

 

Ce projet permettra de retirer du code de procédure civile, toutes les autres dispositions déjà prises en compte par d’autres textes de loi spéciaux.

 


La séance parlementaire de ce jour a vu la présence du commissaire du gouvernement, le garde des sceaux ministre de la justice Pius Agbétomé.


Cet avant-projet vise à renforcer l’excellence et le professionnalisme des magistrats en prévoyant une évaluation annuelle, permettant ainsi de se conformer aux meilleurs standards en la matière.


Notons que l’ancien code datait de plus de 40 ans.

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