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07 octobre 2021

Togo : L’Assemblée nationale renforce le pouvoir de contrôle de la cour des comptes sur la gestion des Finances publiques



Les députés ont adopté ce jeudi 7 octobre deux projets de lois organiques actant la réforme de la cour des comptes au Togo. Les travaux se sont déroulés à l’hémicycle, au siège de l’Assemblée nationale, lors de la 6ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année 2021. A travers ces nouvelle législation, l’Assemblée nationale renforce de droit le pouvoir de contrôle de la cours des comptes sur la gestion des Finances publiques, et répondre aux enjeux et impératifs de la décentralisation.

 


Les travaux de cette séance plénière ont été dirigés par Yawa Tségan, Présidente de l’Assemblée nationale, en présence du commissaire du Gouvernement Cristian Eninam Trimua, ministre des Droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République.


Les deux textes ont été votés à l’unanimité des parlementaires présents après exposé des motifs et débat législatif.

 

Le premier projet de loi organique porte statut des magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes, tandis que le second est relatif à l’organisation et fonctionnement de la cour des comptes et des courts régionales des comptes.

 

Ce texte qui comporte 46 articles regroupés en 6 chapitres, prévoit, non seulement une évaluation annuelle des magistrats afin de les inciter à cultiver l’excellence dans l’exercice et le professionnalisme, mais aussi à prendre en compte des exigences internationales devant régir les magistrats des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC), tant au niveau mondial comme au niveau de l’UEMOA.

 

Le second projet de loi organique porte organisation et fonctionnement de la cour des comptes et des cours des comptes régionales. En effet, il ne s'agit que d'une reprise des dispositions précédentes telles que fixées par la loi organique N°35-014 du 10 juillet 1998.


20 ans après, le nouveau texte intègre des innovations introduites dans le livre VII de la constitution togolaise en 1992 par la loi N)2019-003 du 15 mai 2019 et les nouvelles directives du cadre harmonisé des finances publiques dans l'espace UEMOA et prend en compte les normes exigées au plan mondial à travers institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC).


Cette loi prévoit l’extension des attributions de la cour en y ajoutant l’évaluation des politiques publiques, l’émission des avis sur les rapports annuels de performance, le contrôle des visas des contrôleurs financiers et le contrôle de la gestion des responsables de programmes entre autres.

Pour respecter les normes de l’UEMOA et de l’INTOSAI, l’énonciation et l’affirmation de l’indépendance de la cour et son autonomie financière et de gestion ont été prévues. Bien d’autres aspects ont été introduits notamment la compétence juridictionnelle de la cour et des cours régionale des comptes en matière de discipline budgétaire et financière et un système de mandats renouvelables dans la limite de l’âge de 65 ans pour les magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes.

Le Ministre des Droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République, porte-parole du Gouvernement, Christian Trimua, a salué le vote de ces 2 projets de lois qui sont en phase avec la réforme de la gestion des finances publiques entreprise depuis 2008 au Togo.

« En adoptant aujourd’hui ces 2 lois organiques, vous dotez la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes de leurs instruments juridiques de travail, d’une part, et permettez à notre pays de se conformer au nouveau cadre harmonisé des finances publiques dans l’espace UEMOA, ainsi qu’aux normes exigées pour toutes les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques au mondial, d’autre part », a-t-il indiqué.


Le statut des magistrats de la cour des comptes est fixé par la loi organique du 15 avril 2009 au Togo. La loi organique portant statut des magistrats de la cour des comptes des cours régionales de compte quant à elle, la remplace, tout en consacrant un système de mandat, prévoie également une évaluation annuelle des magistrats.

Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, Cette démarche rénovatrice permet de promouvoir davantage la bonne gouvernance économique et financière au Togo.


« La tâche qui nous a rassemblé aujourd’hui est ambitieuse : consolider le socle du système de gouvernance de notre pays en un tout cohérent. De même elle répond à la nouvelle architecture institutionnelle introduite par la révision constitutionnelle de 2019 en ses articles 107 et 111 l’alinéa 2.


Pour cette raison, je voudrais saluer la démarche rénovatrice du Gouvernement, d’adapter notre législation de comptabilité publique aux exigences d’un Togo intégralement décentralisé. Cette démarche s’inscrit dans la volonté du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, de s’assurer du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’État. De nos travaux, doit se lire notre conviction de renforcer la confiance que nous portons envers ceux qui sont chargés de la gestion des deniers publics et la responsabilité qui est la nôtre de les encourager à accomplir leurs missions avec probité et loyauté », a indiqué Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale.


D’autres dispositions ont été également prévues afin de permettre à la cour de faire face à ses nouvelles attributions et pallier les insuffisances. Elles concernent le déplafonnement de l’effectif total des magistrats et son relèvement, l’obligation pour la cour d’auditer annuellement ses propres comptes et de faire évaluer périodiquement ses performances par ses paires ou par la cour des comptes de l’UEMOA et la consécration d’une disposition aux cas des exceptions d’inconstitutionnalité entre autres.


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