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13 octobre 2021

Togo - Passe vaccinal : Saisie par le gouvernement, la cour constitutionnelle donne son avis, un signe de vitalité démocratique

 


La cour constitutionnelle du Togo s’est prononcée sur la décision du gouvernement conditionnant l’accès des bâtiments administratifs sur présentation d’une preuve de vaccination contre la COVID-19. Dans un avis rendu cette semaine, Aboudou Assouma et ses collègues estiment qu’en procédant ainsi dans seulement 2 préfectures au Togo, le gouvernement est en train de créer une discrimination entre les citoyens. Cette note juridique vient conforter le gouvernement à plusieurs égards dans sa politique de gestion de la crise sanitaire en cours.

 

La cour constitutionnelle a en effet été saisie par lettre en date du 23 septembre 2021, adressée par le premier ministre Mme Victoire Tomégah-Dogbé, à son Président. Réponse des juges. Ceci conformément aux dispositions des articles 86 et 105 de la Constitution du 14 octobre 1992.

 

La Cour constitutionnelle donne son avis sur le projet d’ordonnance relative à la présentation d’une preuve de vaccination contre la Covid-19, pour accéder aux bâtiments administratifs. Aboudou Assouma et ses collègues estiment qu’en procédant ainsi dans seulement 2 préfectures au Togo, le gouvernement est en train de créer une discrimination entre les citoyens.

 

La  Cour dans sa réponse relève qu’ en conditionnant l’accès aux bâtiments administratifs à la présentation d’une preuve de vaccination ou d’un test PCR négatif datant de moins de soixante-douze (72) heures dans les seules préfectures du Golfe et d’Agoe-Nyivé, le projet d’ordonnance porte atteinte au principe d’égalité prévu par l’article 11 de la Constitution.

 

« Qu’en voulant combattre l’expansion de la pandémie de COVID-19, en procédant comme il l’a fait, le gouvernement crée en réalité une discrimination entre les citoyens au regard de l’accès aux services et prestations publics ; qu’il défavorise les citoyens vivant dans les préfectures du Golfe et d’Agoe-Nyivé par rapport à ceux des autres préfectures », écrivent les juges constitutionnels.

 

A en croire les sages, l’ordonnance du gouvernement devrait plutôt ^être de portée générale couvrant la totalité des préfectures du territoire national. Selon les experts, c’est une manière pour les juges de  montrer au gouvernement la voie à suivre pour régulariser la situation.

 

Le gouvernement, en soumettant sa décision pour avis de la haute cour, prouve que dans la gestion de cette pandémie, il s'est toujours montré attaché au respect des textes de loi. Qu'aurait on dit si le gouvernement n'avait pas saisi la cour constitutionnelle ? L’acte est à saluer

Il faut dire que la pertinence de la mesure n'est pas remise en cause. En revanche, la cour a  estimé qu'il ne fallait pas la limiter géographiquement à deux préfectures car cela revient à discriminer

Par ailleurs, les stages estiment qu'il faut offrir des alternatives  crédibles à la carte vaccinale.

 

Il revient donc au gouvernement de proposer un nouveau texte pour encadrer cette mesure qui a permis de booster le taux de vaccination

 

C'est aussi le signe d'une vitalité démocratique. Et comme toujours, avec cette crise, gouverner devient plus complexe et fait appel à plus d'humilité. 

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