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30 décembre 2021

Togo : L’Assemblée Nationale dit oui à la relecture de deux Projets de loi relatifs aux marchés publics et au Partenariat Public Privé (PPP)

 


La quatorzième session plénière de la deuxième session ordinaire de l’assemblée Nationale, tenue mercredi 29 décembre 2021, s’est essentiellement consacrée l’étude et l’adoption Projet de loi relatif aux marchés publics et celui relatif aux contrats de partenariat public-privé.

 

Le Togo poursuit ses réformes entamées depuis quelques années déjà en vue de rendre plus rassurant et favorable à tout le climat des affaires. Cette fois ce sont les procédures de passation des marchés publics qui sont concernées.

 

Le gouvernement togolais a adopté le 30 juin 2009 la loi No 2009-013 relative aux marchés publics et délégations de service public, en application des directives N° 4 et N° 5 du 09 décembre 2005 de l’UEMOA régissant les procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public d’une part, et instaurant le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations de service public.

 

L’adoption de cette loi et de ses textes d’application a permis à notre pays de se conformer aux standards internationaux en la matière par la mise en place d’un dispositif juridique et institutionnel compétitif et transparent des acquisitions publiques et d’exécution des projets d’investissement.

 

Plusieurs années sont passées et le cadre d’application s’est heurté à certaines difficultés. Délais de procédure de passation des marchés publics relativement longs, problèmes organisationnels des autorités contractants entrainant un faible taux de consommation des crédits d’investissement et l’existence d’un vide juridique sur certaines méthodes de passation des marchés publics telles que la sélection de consultants individuels et les achats par voix électroniques sont entre autres insuffisances qui ont conduit à la relecture de ces textes.

« L’adoption du Projet de loi relatif aux marchés publics concourt à la mise en œuvre de l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale 2020-2025 qui vise la modernisation du pays et le renforcement de ses structures pour une amélioration durable de la qualité de vie des populations. La vision du Président Faure Gnassingbé est de transformer structurellement l’économie. Cela nécessite des outils modernes pour l’exécution des projets et réformes contenues dans la Feuille de route. L’ambition du gouvernement est d’améliorer la mise en œuvre des projets d’investissement avec des taux d’exécution plus conséquents. Les performances du système de passation des marchés sur les plans de la préparation, de la planification et de l’exécution des marchés vont permettre des gains en termes de temps, de coût et de qualité de nos infrastructures. Les innovations introduites dans le cadre juridique des partenariats public-privé vont permettre, entre autres, l’intensification de ces types de contrats dans plusieurs domaines d’activités, le partage d’expériences des grands groupes avec nos entreprises locales et d’impacter positivement la vie de nos populations en termes de main-d’œuvre et de compétences » a expliqué Sani Yaya, le Ministre de l’Economie et des finances.

 

Il faut noter que cette nouvelle loi sur les marchés publics abroge donc toutes dispositions antérieures contraires à la loi n°2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public.

 

En ce qui concerne Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé, il s’inscrit dans un nouveau dispositif avec pour vocation de favoriser la mise en œuvre de la feuille de route en facilitant l’investissement privé et en optimisant la dépense publique pour développer les infrastructures dans les secteurs stratégique de l’économie nationale. Il doit également contribuer à  consolider la politique d’amélioration constante du climat des affaires en République togolais.

 

Le texte adopté est relatif à l’objet, aux définitions et principes généraux des contrats de partenariat public-privé et aux exclusions.  Il prend en compte le cadre institutionnel, la fixation de la durée, la rémunération et les redevances en matière contrats de partenariat public-privé. Par ailleurs, il consacre la passation des contrats de partenariat public-privé et en précise les conditions préalables ainsi que les règles d’exécution de ces contrats.

 

Ledit projet de loi prend en compte le contentieux relatif à la passation et à l’exécution des contrats public-privé et comporte les règles d’éthiques et les sanctions des violations commises dans les contrats de partenariat.

 

 

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