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28 décembre 2022

Togo : L'Assemblée nationale en chiffres en 2022


Depuis mardi 27 décembre 2022, les députés sont en vacances parlementaires au Togo. Ouverte le mardi 6 septembre dernier, la deuxième session ordinaire de l'année a pris fin avec la neuvième séance plénière à l'hémicycle, présidée par Yawa Tségan.


A l'heure du bilan, les chiffres rendus publics montre l'ampleur de la tache abattue par les parlementaires au cours de cette année qui va s'achever dans quelques jours. En effet, 36 lois ont été votées par les députés de la sixième législature, dont treize (13) au cours de la première session et vingt-trois (23) pour le compte de la deuxième.


La présidente de l’institution parlementaire a salué la ténacité et la détermination des députés afin de doter le pays des textes qui concourent à la réalisation de la vision du Président de la République.


En outre, la présidente de l’Assemblée nationale a également souligné le professionnalisme de l’administration parlementaire qui par son efficacité et par sa probité dans l’exécution de ses missions, a participé considérablement à la réalisation des objectifs à eux assignés.


Plusieurs autres activités ont été menées, notamment des séminaires sur le plan national comme international, des audiences et visites officielles de la présidente...

Les députés sont donc en intersession  pour deux mois. La prochaine rentrée parlementaire est prévue pour le mardi 7 mars 2023, conformément aux dispositions de l’article 55 de la constitution. 

27 décembre 2022

Togo - Opérationnalisation des juridictions militaires : L'Assemblée nationale renforce l'arsenal juridique en la matière


Les parlementaires togolais ont honoré de leur présence ce mardi 27 décembre 2022 la neuvième séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année. Ils ont  procédé  à l’unanimité au vote de la  loi  portant statut des magistrats militaires et auxiliaires des juridictions militaires  et de loi portant modification du code de justice militaire. 


La séance a été présidée par Yawa Tsegan en présence du garde des  sceaux ministre de la justice  Pius Agbétome, de Eninam Christian, ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, chargé des relations avec les institutions de la République, porte-parole du gouvernement et de Kanka-Malik Natchaba, ministre, Secrétaire Général du Gouvernement.


Cette spécialisation des juridictions militaires, mieux leur véritable opérationnalisation pour une véritable garantie des droits et libertés individuelles ne peut se faire sans particulariser le statut du personnel et auxiliaires mis à disposition. L’objectif général est de garantir l’indépendance, la compétence, l’impartialité et la neutralité des personnels et auxiliaires de ces juridictions. 


La situation sécuritaire qui prévaut au nord du Togo et certaines difficultés rencontrées dans les cas pratiques de traitement  judiciaire de faits récents avec souvent une complexité des compétences juridictionnelles  relevant du domaine des forces armées togolaises ont remué les méninges du gouvernement. L'exécutif s'est donc engagé dans la recherche des solutions adéquate en vue de créer un cadre particulier disciplinaire qui s’accorde avec les réalités du domaine.


L’adoption de la loi réformant le code de justice militaire rendait nécessaire, pour la mise en place des juridictions militaires, que soit adoptée une loi sur le statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires sans laquelle ces juridictions ne sauraient fonctionner.


De telles juridictions prévues par la loi qui définit leur domaine de compétence doivent dans le contexte sécuritaire actuel, être en mesure d’accomplir pleinement leur mission.


Il faut souligner que le présent projet de loi portant statut des magistrats militaires va permettre d’opérationnaliser ces juridictions militaires en réglant le statut des ressource humaine nécessaires à leur fonctionnement.

 

En ce qui concerne la modification du  code de justice militaire, la préoccupation majeure était le fonctionnement effectif des juridictions militaires. Les changements concernent la composition du Tribunal militaire suivant nature de l’infraction et le grade de l’accusé. Elle prend en compte la composition des membres et assesseurs des chambres correctionnelles d’une part, et la composition des jurés au niveau des chambres criminelles ainsi que les règles de compétence. 


La modification du code de justice militaire concerne également la composition du ministère public au niveau du 1er  et du 2ème degré et porte sur l’institution en matière d’information judiciaire de l’obligation de délivrance des commissions rogatoires.


L’adoption de ce projet de loi vient renforcer l’arsenal juridique national en matière juridictionnelle. Elle crée des conditions favorables pour un fonctionnement rationnel, efficient et efficace des juridictions militaires appelées à jouer un rôle prépondérant dans la société, surtout en ces temps de crise sécuritaire.  


Le garde des sceaux, ministre de la justice Pius Kokouvi Agbétomey a salué l’esprit d’ouverture dont a fait preuve la représentation nationale en précisant que cet « instrument juridique vient à point nommé favoriser l’opérationnalisation de la justice militaire ». 


Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, le climat qui a prévalu durant les travaux préparatoires jusqu’à l’adoption de ces deux textes dénote de la nécessité de renforcer l’état de droit, d’assurer une certaine discipline au sein des forces armées et de sécurité ainsi que du bon fonctionnement du service public.


« La séance plénière de ce jour nous a permis de franchir une étape additionnelle et décisive pour la mise en œuvre de la loi portant nouveau Code de justice militaire adoptée en 2016. En effet, les modifications apportées à ce Code de justice militaire sont couplées de l’adoption de la loi portant Statut des personnels et auxiliaires des juridictions militaires, un ensemble de professionnels qui participe quotidiennement au bon fonctionnement du service public de la justice militaire. », a-t-elle indiqué.


L’organisation des juridictions militaires conformément aux principes constitutionnels est régie par la loi n° 2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire, une résultante de la refonte de la loi n° 81-005 du 30 mars 1981 portant code de justice militaire. 


La mise en application du nouveau code de la justice militaire, jusqu’ici, patine compte tenu de certaines insuffisances notamment la mise en place et le fonctionnement des juridictions militaires. Les carences évoquées et confortées par la récurrence des infractions de nature militaires commises sur le territoire national dans un contexte sécuritaire délicate marqué par des attaques djihadistes sont autant de facteurs qui commandent la révision dudit code.

 

26 décembre 2022

Togo : Mme Sandra ABLAMBA JOHNSON auréolée de deux Grands Prix en Côte d'Ivoire


Mme Sandra ABLAMBA JOHNSON a reçu le 23 Décembre dernier, deux grands prix lors d'une cérémonie de distinction des meilleurs acteurs africains ayant fait preuve d’innovation, de prouesse et de bonne gouvernance.


Organisé par O.A.P.B.G à Sofitel Abidjan de Côte d'Ivoire, l'évènement est à sa 6ème édition et placé sous le signe « de l’excellence du mérite ». La ministre-secrétaire de la présidence togolaise faits parties des lauréats. Elle a reçu le Prix spécial pour le Développement Économique et la Promotion de l’Investissement Privé ainsi que celui du  Leadership Féminin au Togo.


«Merci au comité d’organisation ainsi qu'à ce jury apolitique pour cette double distinctions à moi décernée. Félicitations aux différents récipiendaires, qui constituent des modèles de bonne gouvernance dans divers domaines de la vie sociale, économique et politique en Afrique», a tweeté il y a quelques heures Mme Sandra ABLAMBA JOHNSON.


Elle emboite le pas à plusieurs autres togolais qui font le preuve à travers l'Afrique et le monde, notamment son homologue des affaires étrangères Robert Duissey.

21 décembre 2022

Togo : Voir ici les grandes décisions du Conseil des ministres de ce mercredi 21 décembre




Le chef de l’Etat, Faure Essozimna Gnassingbé a présidé ce 21 décembre 2022, me Conseil des ministres. Au cours des travaux, le conseil a examiné un  avant-projet de loi, trois  projets de décret et écouté quatre  communications.


COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 21 DECEMBRE 2022

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 21 décembre 2022 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

Le conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, trois (03) projets de décret et écouté quatre (04) communications.

I-Au titre de l’avant-projet de loi,

Le conseil a examiné en première lecture l’avant-projet de loi relative au développement de l’écosystème d’innovation au Togo.

Cet avant-projet de loi intervient dans un contexte de modernisation de l’économie togolaise visant le développement des activités numériques du secteur public et du secteur privé au bénéfice des citoyens et des entreprises.

L’étude sera poursuivie lors d’une prochaine séance du conseil des ministres.

II-Au titre des projets de décret,

Le conseil a examiné un projet de décret portant création des commissions électorales locales indépendantes (CELI).

Dans le cadre de l’organisation des élections régionales démarrées depuis le 1er avril 2022, date d’entrée en fonction des nouveaux membres de la CENI, il est indispensable à cette phase des préparatifs de ces élections de créer les CELI.

Les CELI sont les premiers démembrements de la Commission électorale nationale indépendante tel que prévu par l’article 27 du code électoral.

Le conseil a ensuite examiné et adopté un projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale d’assurance qualité de l’enseignement supérieur (ANAQES).

Pour le bon fonctionnement du système national d’assurance qualité, il s’est avéré nécessaire de créer une institution ayant pour mission principale de coordonner la mise en œuvre du système togolais d’assurance qualité dans l’enseignement supérieur et la recherche.

L’adoption de ce texte permettra à notre pays de se doter d’une structure à même d’assurer la régulation, l’évaluation et l’accréditation dans le sous-secteur de l’enseignement supérieur et la recherche. Cette agence permettra d’assurer la qualité du système d’enseignement supérieur et de recherche et de promouvoir la culture de l’évaluation et de l’assurance qualité.

Sa mise en place correspond à l’axe 1 de la feuille de route gouvernementale qui ambitionne notamment de renforcer l’adéquation entre les formations et les emplois.

Le conseil a examiné et adopté un dernier projet de décret portant organisation et fonctionnement du fonds national de soutien à l’industrie cinématographique et audiovisuelle (FoNSICA).

Le gouvernement, au cours de ces dernières années, a engagé plusieurs réformes structurelles dans le secteur du 7ème art, identifié comme un important levier de création de richesses et d’emplois. C’est dans cette dynamique que le FoNSICA a été créé.

Ce texte vient donner une nouvelle orientation au FoNSICA, affecté exclusivement pour le cinéma, l’audiovisuel et l’image animée. Ce fonds permettra de concourir à la mise en place et à la modernisation des structures et équipements techniques destinés à amoindrir les coûts de production des films togolais.

III-Au titre des communications,

Le conseil a écouté une première communication relative à la 5ème réunion du conseil national de suivi de la décentralisation (CNSD) ; présentée par le ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires. 

Les travaux de la 5ème réunion du CNSD tenus le 04 novembre 2022 à Kara ont porté sur l’état d’avancement du processus de décentralisation. Cette communication a permis de présenter les principaux résultats tangibles enregistrés et les chantiers prioritaires à mener dans les prochaines années.

Au titre de ces résultats tangibles, on peut noter la construction d’infrastructures ; le rapprochement des services publics des usagers ; l’amélioration progressive de la gouvernance, l’augmentation de la mobilisation des ressources.

Des défis demeurent notamment la mauvaise interprétation des textes ; la non maîtrise du budget ; le manque d’initiative des exécutifs locaux.

Le conseil a salué la tenue de cette réunion et a félicité l’ensemble des animateurs de la vie des collectivités et a instruit pour que les priorités identifiées pour 2023 soient effectivement mises en œuvre afin de permettre aux communes de poursuivre leur élan. Il s’agit notamment de l’achèvement du cadre institutionnel et juridique de la décentralisation, ainsi que de la recherche d’une plus grande effectivité de la décentralisation au plus près des populations.

Le conseil a écouté une deuxième communication relative à l’organisation de la table ronde des bailleurs de fonds pour le financement du plan directeur d’approvisionnement en eau potable du Grand Lomé et le lancement de la stratégie nationale de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement au Togo ; présentée par le ministre de l’eau et de l’hydraulique villageoise.

La table ronde des bailleurs organisée les 1er et 2 décembre 2022 avait pour objectif de mobiliser les partenaires publics et privés de notre pays autour de la stratégie nationale d’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement dont le coût est estimé à 1450 milliards de FCFA à l’horizon 2030.

Cette table ronde a été un succès en raison de la forte participation des acteurs et du niveau de leurs engagements en matière financière. Ainsi, les partenaires publics se sont engagés à contribuer à la stratégie pour un montant de 394 millions de dollar américains soit environ 243,4 milliards de Francs CFA.

En outre, les partenaires privés se sont positionnés sur la plupart des projets de la stratégie.

Le conseil s’est réjoui du bon déroulement de cette rencontre avec les bailleurs et a instruit les ministres concernés pour un suivi diligent afin de concrétiser rapidement les promesses de financement qui ont été faites. Pour rappel, notre pays vise à l’horizon 2025 un taux d’accès à l’eau potable de 85% au niveau national soit 95% en milieu rural ; 85% en milieu semi-urbain et 80% dans le grand Lomé.

Le conseil a ensuite écouté une communication relative au lancement du projet pilote de mise en œuvre du marché unique du transport aérien en Afrique (MUTAA) ; présentée par le ministre des transports routiers, aériens et ferroviaires.

Afin de faciliter l’interconnexion des villes africaines et des centres commerciaux avec des vols directs économiques, le MUTAA a été lancé en 2018. Etant dans la phase de réalisation complète, ce marché permettra aux Etats membres d’ouvrir pleinement leurs marchés du transport aérien et de promouvoir également la durabilité du transport aérien par le biais d’un cadre réglementaire de sûreté et de sécurité tout en respectant strictement les orientations et les politiques sur les taxes et les redevances.

Le conseil a enfin écouté une communication relative au transfert d’activité de centre de données (Data center) de la société d’infrastructures numériques à un partenaire privé ; présentée par le ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale.

Conformément à la feuille de route 2020-2025, le gouvernement veut faire du Togo une référence régionale en matière de transformation digitale. Dans la continuité de cette dynamique, un centre de données (data center) a été construit et offre des services de stockage aux opérateurs économiques.

Afin d’en assurer une gestion performante et respectant les meilleurs standards en la matière, le conseil a autorisé la cession de ce centre à un acteur privé choisi conformément aux règles applicables en la matière.

IV-Au titre des divers,

Madame le Premier ministre a, au nom du gouvernement, pris acte de l’annonce de l’éligibilité de notre pays au programme compact du MCC. Elle a salué cette annonce qui est une reconnaissance de la qualité du leadership du Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé en matière de réformes.

Elle a indiqué que le gouvernement maintiendra l’agenda des réformes pour le bien être des togolais conformément à la vision prônée par le Chef de l’Etat et déclinée dans la feuille de route gouvernementale.

Enfin, madame le ministre chargée de l’inclusion financière a rendu compte au conseil de la désignation de notre pays pour accueillir courant 2023, la semaine africaine de l’inclusion financière qui réunit chaque année l’ensemble des pays africains autour des actions menées dans ce secteur.

      Fait à Lomé, le 21 décembre 2022

Le Conseil des Ministres

20 décembre 2022

Togo : Les « ordonnances Covid-19 » prises durant la période d’habilitation ratifiées par l'assemblée nationale



Le Togo a été cité l’un des meilleurs pays ayant mis en place une riposte efficace de la gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Dans ce contexte, le gouvernement a pris des mesures urgentes, proportionnées et cohérentes pour lutter contre la propagation de la pandémie et protéger la population des risques de contamination. Et cela, à travers le recours aux ordonnances, outils normatifs opportuns et très pratiques, une solution démocratique, sûre et de premier choix. 


La représentation nationale a conféré à ces ordonnances un statut juridique à travers le vote à l’unanimité de onze projets de loi de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, ce 20 décembre 2022.


Cette ratification est intervenue au cours de la 7ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année 2022, présidée par Mme Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence de Moustafa Mijiyawa, ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins, Christian Eninam Trimua, ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République, Porte-parole du gouvernement et de Kanka-Malik Natchaba, ministre, Secrétaire Général du Gouvernement.


En effet, ces mesures prises via les ordonnances sous habilitation législative visent, entre autres, à protéger la santé de la population, assurer la sécurité des personnes et des biens, faciliter l’accès à l’eau, à l’électricité, accorder directement ou indirectement une aide financière aux entreprises, aux opérateurs économiques et aux ménages et réduire l’impact économique et social de la pandémie sur l’Etat, les collectivités locales, les opérateurs économiques publics et privés.


L’objectif général visé est d’adapter la procédure législative ordinaire aux exigences de célérité dictées par la situation exceptionnelle induite par la Covid-19, laquelle nécessitait l’adoption de mesures et de réformes urgentes et rapides conformément à l’article 86 de la Constitution de 1992.


Les présents projets de loi ont donc pour objectif spécifique la ratification des onze (11) ordonnances prises durant la période d’habilitation.


Le ministre Moustafa Mijiyawa, de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins, s’est réjoui de l’adoption de ces onze projets de loi de ratification. Il a, par ailleurs, invité tous les députés à poursuivre la sensibilisation en vue de limiter sensiblement la propagation de la pandémie. 


Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, l’adoption de ces projets de loi permet à la représentation nationale de déterminer le statut juridique des ordonnances prises sous habilitation législative, en l’occurrence la valeur législative.


« Gouverner c’est prévoir, les textes fondateurs de notre pays ont prévu des dispositions à cet effet. Des situations se sont présentées et des instruments ont été utilisés. Je pense que l’Assemblée nationale aussi peut confirmer avec le gouvernement qu’une utilisation assez soigneuse et perspicace a été faite de cette habilitation qui a été accordée au Gouvernement. Des mesures ont été prises avec beaucoup de doigtée et je pense que c’est un sujet de fierté pour nous tous.


L’Assemblée nationale remercie le gouvernement pour la collaboration excellente que nous avons eu pendant cette période. Les couloirs d’informations ont été utilisés, l’Assemblée nationale a été régulièrement tenue informer de la quintessence des ordonnances. Je pense qu’ensemble nous pouvons rendre grâce à Dieu pour la protection dont notre pays et rendre hommage au Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, qui dès les premiers cas de la covid-19, n’a pas lésiné sur les moyens, a pris des mesures urgentes et courageuses pour qu’aujourd’hui nous nous retrouvons ici par la grâce de Dieu, ensemble pour faire ces ratifications.  Que le gouvernement puisse transmettre à Son Excellence Monsieur le Président de la République, l’admiration et toutes les félicitations de la représentation nationale pour la gestion saine et courageuse qui a été faite de cette période que nous avons tous connue. Puisse Dieu continuer de protéger notre nation », a indiqué la Présidente de l’Assemblée nationale.


Parmi les ordonnances, on peut citer : ordonnance n° 2020-001 du 05 mai 2020 portant dérogation à la loi; n°2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de la zone franche industrielle ; ordonnance n° 2020-002 du 11 mai 2020 portant création d’un fonds de concours de riposte et de solidarité Covid-19 ; ordonnance n° 2020-003 du 03 juillet 2020 portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; 

ordonnance n° 2020-004 du 03 juillet 2020 relative aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; ordonnance n°2020-005 du 30 juillet 2020 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du coronavirus (Covid-19) ; 

ordonnance n° 2020-006 du 14 août 2020 portant prorogation des mesures relatives à la gestion du coronavirus (Covid-19) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; 

ordonnance n° 2020-007 du 26 août 2020 portant loi de finances rectificative, gestion 2020 ; ordonnance n° 2020-007 bis du 03 octobre 2020 déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence ; ordonnance n° 2021-001 relative à la présentation d’une preuve de vaccination contre la Covid-19 pour accéder aux bâtiments administratifs ; ordonnance n°2022-001 portant abrogation des articles 14, 15 et 16 de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraite du Togo et de la loi n° 2011-005 du 21 février 2011 portant suspension de l’allocation de départ à la retraite ; ordonnance n° 2022-002 instituant une allocation de départ à la retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires.


La ratification de ces onze ordonnances vise à leur conférer d’une part, une valeur législative et d’autre part, à les intégrer dans l’ordonnancement juridique du Togo.

03 décembre 2022

Fin de la visite officielle du président gabonais Ali Bongo au Togo : Les grands moments à retenir, le communiqué conjoint


A l’invitation du Président de la République, Faure Essozimna Gnassingbé, le chef de l’Etat gabonais Ali Bongo Ondimba a effectué mercredi et jeudi, une visite de travail et d’amitié de 48h au Togo. Plusieurs activités ont été menées par les deux dirigeants, notamment des discussions tête-à-tête, des visites de terrain (port de Lomé, PIA, forêt artificielle classée de Lili...).



COMMUNIQUE CONJOINT

  1. A l’invitation de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République Togolaise, Son Excellence Monsieur ALI BONGO ONDIMBA, Président de la République Gabonaise, a effectué une visite de travail et d’amitié au Togo, les 30 novembre et 1er décembre 2022.
  2. Les deux Chefs d’État se sont longuement entretenus sur les questions bilatérales, régionales, continentales et internationales de l’heure et ont procédé à une évaluation de la coopération bilatérale, dans l’optique de son renforcement.
  3. Dans cette perspective, les deux Chefs d’État ont souligné la nécessité de consolider les échanges multisectoriels, en particulier sur les plans politique, diplomatique, économique et consulaire.
  4. A cet égard, ils ont réitéré leurs instructions à leurs gouvernements respectifs pour la programmation de la prochaine session de la Commision mixte de coopération afin de conduire à son terme l’actualisation et l’élargissement du cadre juridique actuel.
  5. S’agissant de la situation régionale, les deux Chefs d’État ont exprimé leur vive préoccupation devant la persistance de la menace terroriste au Sahel ainsi que ses conséquences dramatiques sur la stabilité des Etats.
  6. Ils ont à cet égard rappelé l’urgence d’encourager toutes les parties impliquées à mutualiser leurs efforts afin de mettre fin à cette menace sans frontières dont sont victimes leurs Régions respectives, tel que convenu lors du Sommet extraordinaire conjoint CEEAC-CEDEAO tenu en juillet 2018 à Lomé, en République Togolaise.
  7. Les deux Chefs d’Etat ont également exprimé leur préoccupation face à la crise libyenne et ses conséquences sur les pays de la bande Sahélienne en général et les pays limitrophes en particulier, en termes de développement de réseaux terroristes, de trafics illicites et de manœuvres de destabilisation multiformes.
  8. Son Excellence Monsieur Ali BONGO ONDIMBA a salué le leadership de Son Frère, le Président Faure Essozimna GNASSINGBE, dans la recherche de solutions aux crises sécuritaires en Afrique de l’ouest, au regard de ses efforts louables en qualité de médiateur dans la recherche de règlements aux différends et conflits.
  9. Le Président de la République Gabonaise a rendu un vibrant hommage à l’engagement des troupes togolaises au sein des forces régionales, au péril de leur vie dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent.
  10. Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE a salué le leadership de Son Excellence Monsieur Ali BONGO ONDIMBA pour son engagement constant et reconnu par la Communauté internationale en matière de changement climatique, d’environnement  et de préservation de la biodiversité. 
  11. Sur ces questions débattues au cours de la Semaine africaine du climat qui s’est tenue à Libreville du 29 août au 02 septembre 2022, les deux Chefs d’Etat ont exprimé leur convergence de vues, notamment en matière de changement climatique. Cette réunion de haut niveau a permis d’harmoniser la position africaine relative à la responsabilité des Parties prenantes à la conduite de l’action climatique en prévision de la COP 27 en République Arabe d’Egypte.
  12.  Sur le plan international, les deux Chefs d’Etat se sont félicités de la tenue de la COP 27 du 06 au 18 novembre 2022, à Sharm-El-Cheikh en République Arabe d’Egypte. Ils ont toutefois déploré le non-respect, à ce jour, des promesses de financement des pays devéloppés relatives, entre autres, à l’adaptation et au crédit carbone.
  13. Son Excellence Monsieur Ali BONGO ONDIMBA a également souligné l’engagement du Gabon aux côtés des états membres représentant l’Afrique au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies, sur les questions de paix, de sécurité et de stabilité.
  14. Il a en outre informé Son Homologue de ce que le Gabon a porté la préoccupation relative à la promotion du narratif africain dans l’examen des problématiques africaines.
  15. A ce titre, au cours de la Présidence gabonaise du Conseil de sécurité des Nations Unies au mois d’octobre 2022, le Gabon a organisé 4 des 5 débats de haut niveau sur les thématiques africaines, avec l’engagement actif de l’Union africaine, à savoir : la lutte contre le financement des groupes armés en Afrique ; la coopération Nations Unies/Union Africaine ; le climat et la sécurité en Afrique.
  16. Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GnassingbE, Président de la République Togolaise, a exprimé à Son Homologue Gabonais ses vifs remerciements et sa profonde gratitude pour le rôle prépondérant que joue le Gabon au Conseil de sécurité des Nations Unies, dans le contexte de la promotion de la paix et de la sécurité, en particulier en Afrique.
  17. Le Gabon a par ailleurs organisé plusieurs séances d’information et de consultation sur la situation au Mali, en République Centrafricaine, en Libye, dans la région des Grands Lacs et au Soudan du Sud. Le  Gabon a, de même, soutenu le plaidoyer en faveur de la nécessaire et urgente réforme du Système des Nations Unies, et particulièrement du Conseil de sécurité dont l’agenda comporte majoritairement des questions qui concernent l’Afrique.
  18. Au terme de sa visite de travail et d’amitié en terre togolaise, Son Excellence Monsieur Ali BONGO ONDIMBA a exprimé à Son Frère le Président Faure Essozimna GNASSINGBE, au gouvernement et au peuple togolais, ses sincères remerciements pour l’accueil chaleureux et l’hospitalité légendaire qui lui ont été réservés ainsi qu’à la délégation qui l’accompagne.
  19. En retour, le Président de la République Gabonaise a adressé une invitation à Son Homologue du Togo à effectuer une visite officielle au Gabon à l’occasion de la 7ème session de la Commission mixte de coopération qui se tiendra à Libreville à une date à fixer d’accord parties.
  20. Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE a remercié Son Frère le Président Ali BONGO ONDIMBA, tout en marquant son accord pour cette visite.

Fait à Lomé le 1er décembre 2022


01 décembre 2022

Togo : L'Assemblée nationale entame l'étude en commission du projet de loi de finances exercice 2023


Adopté il y a quelques semaines par le gouvernement togolais,  le projet de loi de finances, exercice 2023, est désormais sur le bureau de l'Assemblée nationale. Les travaux de l'étude en commission ont démarré ce jeudi 1er décembre 2022 sous la houlette de la présidente Yawa Djigbodi Tsègan.


Ces travaux permettront aux parlementaires de mener des réflexions en vue d’examiner en profondeur, les perspectives économiques et financières prévues par le gouvernement pour l’année 2023. Des dispositions qui concernent tous les secteurs d’activités vitaux et vont couvrir entre autres les besoins sociaux, favoriser et améliorer les réformes structurelles conformément à la feuille de route gouvernementale 2022-2025. Elles couvrent également le renforcement de l’équité et de l’égalité dans le cadre de la budgétisation sensible au genre, le programme d’urgence dans la région des savanes et les mesures fiscales à caractère social.


Cette cérémonie a connu aussi la présence du ministre de l’Economie et des Finances, Sani Yaya et du ministre chargé des relations avec les institutions de la République, Christian Trimua et de Pré Simféitchéou, ministre, conseiller du Président de la République.


Le président de la commission des finances et du développement économique, Mawussi Djossou Semodji, a invité ses collègues députés à l’assiduité et a insisté sur l’ampleur du travail à accomplir.


Selon le Ministre de l’Economie et des Finances, Sani Yaya, l’élaboration du projet de loi de finances ainsi que son étude demeurent une obligation strictement encadrée par la Constitution, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale et les textes communautaires notamment la loi organique relative aux lois de finances de 2014.


Il a, en outre remercié les élus pour leur implication dans l’élaboration des textes législatifs pour le pays et dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale.


La Présidente de l’Assemblée nationale a, dans son mot de circonstance, précisé la nécessité de mettre à la disposition du Gouvernement et dans les délais requis, un outil de financement de sa politique qui assure aux concitoyens des jours heureux sous le leadership du Président de la République.


3Ce résultat n’est pas le fruit du hasard mais le couronnement des efforts de stabilisation macroéconomique inspirés par Son Excellence Monsieur le Président de la République dont les capacités d’anticipation ont été toujours salutaires pour le Togo. Je voudrais ensuite saluer la mobilisation des honorables députés qui, grâce aux diverses actions de renforcement de leurs capacités depuis le début de notre législature avec l’appui multiforme des partenaires en développement, améliorent d’année en année leurs contributions à l’étude des projets de loi de finances. L’innovation introduite cette année consistant à faire étudier par toutes les commissions permanentes les Documents de programmation pluriannuelles des Dépenses (DPPD) des secteurs ministériels relevant de leur compétence, promet d’apporter des contributions plus constructives et plus approfondies à l’étude en commissions du projet de loi de finances. Déjà les premières leçons apprises des travaux préparatoires augurent des discussions fructueuses à cet égard", a expliqué Yawa Djigbodi Tsègan.


Par ailleurs, la Présidente de l’assemblée nationale a invité les parlementaires à s’impliquer davantage au cours de l’étude pour un contrôle réussi de l’action gouvernementale.

A noter que le projet de loi de finances, exercice 2023, est projeté à 1.957,9 milliards de francs CFA en ressources et charges contre 1875,8 milliards de francs CFA dans la loi de finances rectificative 2022, soit une hausse de 4,4%.



Togo : L'Assemblée nationale adopte une nouvelle loi pour redynamiser l’industrie du textile et de l’habillement


L’industrie du textile occupait une place prépondérante dans l’économie nationale. Depuis quelques années, face à la concurrence internationale, elle a perdu de son éclat. Pour remettre au gout du jour, le textile, le Togo met en place un cadre législatif spécifique à l’industrie du textile et de l’habillement.


Cette loi portant statut de la zone franche industrielle au Togo, a été adoptée, ce 30 novembre 2022, à l’unanimité par la représentation nationale. Le vote est intervenu au cours de la sixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2022. Elle a été présidée par Mme Yawa Djigbodi Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale, avec la présence effective de Madame Kayi Rose Mivedor, ministre de la promotion de l’investissement et Christian Trimua, ministre des Droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République.


Ce nouveau cadre juridique vise à améliorer davantage le climat des affaires et permettra de créer des emplois et la richesse au profit des Togolais. Il offre des avantages aux investisseurs et entreprises œuvrant dans le domaine du textile et prévoit des mesures innovantes.


Sur le plan fiscal, il convient de relever, la stabilisation du taux d’impôt sur les sociétés, sur les dividendes et la patente à 10% à compter de la 9ème année et pour le restant de la durée de vie de la société.


En ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques expatriées, il est exonéré sous réserve de la convention de non double imposition et la preuve de paiement.


Par ailleurs, la loi fait une part belle à certaines catégories d’impôt et taxe en les exonérant. Il s’agit de la taxe foncière, l’impôt sur le revenu dû aux services d’assistance technique étrangère, les droits et taxes non expressément visés. Il est prévu aussi une réduction de 50% de tous droits et taxes de douane et de la TVA s’agissant des véhicules utilitaires.

En matière du droit de travail, deux dérogations particulières au code du travail retiennent l’attention : 48 heures de travail par semaine et 14 jours de congés annuels.

S’agissant des intérêts générés par le présent projet de loi, il importe de souligner le développement des industries de transformation locales, la création de richesses et d’emplois, le renforcement de l’attractivité.

Madame Kayi Rose Mivedor, ministre de la promotion de l’investissement a exprimé la reconnaissance du gouvernement à la représentation nationale pour sa recherche permanente du mieux-être dans l’intérêt commun. Elle a salué le dynamisme de l’institution dans la création d’emplois et de la valeur ajoutée en s’appuyant sur les forces de l’économie particulièrement le textile.


« Avec la loi que vous venez d’adopter, nous optons pour le développement d’une chaine de valeur totalement intégrée allant de la production du coton, matière première de base, à la confection de vêtements. C’est un pari que nous comptons gagner avec le soutien du secteur privé national et international ainsi que des autres partenaires », a indiqué Madame Kayi Rose Mivedor, ministre de la promotion de l’investissement.


La Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, s’est félicité de l’engagement du gouvernement à doter le Togo de cet instrument juridique, qui repositionnera le pays sur l’échiquier économique régional et international. Elle s’est ensuite réjouie du dynamisme qui prévaut au sein de l’hémicycle en ce qui concerne le vote des lois.

« Nos débats s’enrichissent de nos diversités, de nos expertises. Je pense que c’est une très bonne dynamique et que nous puissions continuer à donner le meilleur de nous-mêmes pour toujours voter des lois qui permettent une application effective et efficiente au niveau du gouvernement pour le bonheur de nos populations », a précisé Mme Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale.


Par ailleurs, la Présidente de l’Assemblée nationale a exhorté vivement tous les députés à participer aux travaux d’étude du projet de loi de finances, gestion 2023 qui débuteront le jeudi 1er décembre 2022, aux côtés de la commission des finances et du développement économique.